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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
78 942 résultats pour « substitué ayant bénéficié d'une décision de relaxe au pénal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L5426-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Aucune pénalité ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne intéressée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu
Article L262-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
Aucune amende ne peut être prononcée à raison de faits remontant à plus de deux ans, ni lorsque la personne concernée a, pour les mêmes faits, déjà été définitivement condamnée par le juge pénal ou a bénéficié d'une décision définitive de non-lieu ou
Article 800-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 97
A la demande de l'intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement ou toute décision autre qu'une condamnation ou une déclaration d'irresponsabilité pénale peut accorder à la personne poursuivie pénalement ou civilement
Article R53-21-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Le procureur de la République ou le procureur général informe sans délai le service gestionnaire de la décision de classement sans suite, hormis les cas où cette décision est fondée sur le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, ou de la décision
Article R621-41-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 53
Pour apprécier le bien-fondé de la demande de relèvement, la commission tient compte, le cas échéant, des éléments nouveaux susceptibles de justifier le relèvement de la sanction, tels que la constatation par la Cour européenne des droits de l'Homme d'une
Article 230-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 56
La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier judiciaire, de non-lieu ou de classement sans suite
Article 470-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient
Article L8272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 66
La mesure d'exclusion est levée de plein droit en cas de classement sans suite de l'affaire, d'ordonnance de non-lieu et de décision de relaxe ou si la juridiction pénale ne prononce pas la peine complémentaire d'exclusion des marchés publics mentionnée
Article 149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 79
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu
Article R26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Article 39-3
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits passibles de sanction.
Article R421-26-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 29 > 33
Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel
Article 40
à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Article 36
, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal .
Article 43-1
, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal.
Article R28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
Dès la réception de la requête, le greffe de la cour d'appel demande au greffe de la juridiction qui a rendu la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement la communication du dossier de la procédure pénale ou, si cette procédure est toujours en
Article 723-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
de la mesure peut être retiré par le juge de l'application des peines par une décision prise conformément aux dispositions de l'article 712-6.
Article 706-152
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85
vente, après désintéressement des créanciers titulaires d'une sûreté ayant pris rang antérieurement à la date à laquelle la saisie pénale est devenue opposable.
Article 47
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Article R212-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 40
L'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle devant la commission peut être accordée dans les mêmes formes et conditions et avec les mêmes effets qu'en matière civile, soit par le bureau établi près la Cour de cassation, soit par le bureau établi
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