Le ministère public, informé de la date de l'audience et absent lors des débats, n'a pas fait connaître au tribunal ses réquisitions concernant cette affaire.

Emanuel COHEN Greffier, lors des débats : Mme Andréa BONNET PERETTI, Commis assermentée Lors des débats : M.

de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 4 mai 2026 à 10h00, le débiteur par acte en date du 27 mars 2026 signifié par remise à domicile et convoqué le

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 09/03/2026 Faits et Procédure : La Société [R] [S] NET SRL, société de droit italien, ayant son siège social [Adresse 3] (BO), Italie, ci-après [R] [S

Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil à l'audience du 20/04/2026.

Lors de cette audience, le représentant légal a indiqué que la société a cessé son activité depuis 2021.

A son audience du 24 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu la partie demanderesse seule présente en ses explications, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit

Elle a acquis un terrain situé en bordure de l'aéroport international de [Etablissement 1] aux fins d'y réaliser un complexe hôtelier.

Grégoire PRIEUR DEBATS A L'AUDIENCE DU 26/01/2026 PRONONCE DU JUGEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE - conformément à l'article 450 du code de procédure civile - LES FAITS La société Financière

Demande d'audition de témoins : Demander l'audition de fournisseurs, de clients ou d'anciens employés de RENOV2CLEAN, susceptibles de témoigner sur les conditions de transfert d'activité vers CENTRE MATERIEL

des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

lors des débats : [C] PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Madame Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats à l'audience

Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas Débats

: Aurélie MARTINELLI Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats

LE MOUEL Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

LE MOUEL Greffier lors des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Suivant jugement du 09/10/2024, le tribunal des

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Composition du tribunal lors du délibéré : Débats à l'audience de chambre du conseil du 04/05/2026 Suivant jugement du 16/10/2024, le tribunal des