DEBOUTER la société CIBEX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, CONDAMNER la société CIBEX à verser à la société BYN la somme de 39 024,68 euros HT au titre du marché outre la TVA au taux

d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée

[P] à régler à AF la somme de 13 920 €, au titre des 40 échéances de loyer portant sur la période du 1 er mars 2020 au 30 juin 2023 restées impayées, assortie des intérêts au taux applicable par la BCE

Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, * Le courriel du 28 mai 2024 de Monsieur [Z] informant la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES qu'il avait obtenu une réduction du taux

2026, Monsieur [H] [U] a fait assigner la Société EUROPE SANITAIRE CHAUFFAGE aux fins de voir le Tribunal condamner cette dernière à lui régler la somme de 636,90 euros, outre les intérêts légaux au taux

Le tribunal constatant que ce taux n'est pas identifiable retiendra le taux légal.

de 6% l'an à compter de la date d'échéance et jusqu'à la date de son paiement effectif et capitalisés au taux d'intérêt légal pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil, et

créance alléguée par la Société 4MM CONCEPT, la Société CUISINES DESIGN INDUSTRIES déclare que la grille de calcul pour l'année 2023 est différente de celle établie en 2019 ; Pour l'année 2023, le taux

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, le taux applicable pendant le premier semestre de 1'année concernée

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération

soient dus pour une année entière, à compter de la date de délivrance de l'assignation ; Juger que ces intérêts capitalisés seront ajoutés au capital principal et génèreront à leur tour des intérêts au taux

Il fait valoir que les courriers adressés par la banque ne contiennent ni indication du montant du découvert autorisé, ni mention du taux applicable.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée étant le celui en vigueur au 1 er janvier de l'année en question.

Elle soutient qu'il n'y a aucune convention entre les parties fixant des intérêts à trois fois le taux de l'intérêt au taux légal et que la seule mention sur la facture ne vaut pas une clause contractuelle

titre des cotisations des mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août 2020, du mois de décembre 2021 et du mois de novembre 2022 + 1.699,67€ au titre des majorations de retard, calculées selon le taux

société LOCAM à payer à la société GARAGE RPA la somme de 6 702 € au titre de la restitution des 16 premières mensualités réglées par la société GARAGE RPA, montant qui sera assorti des intérêts au taux