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4 résultats pour « taxes déclarées contraires au traité de rome »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abed31cdc6046d47d0fda2

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

À titre subsidiaire : Tenant l'absence de justification par le créancier de la déclaration de créance à la procédure collective de la SARL ROLE, DECHARGER Monsieur [V] de son engagement de caution compte

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d8f321cdc6046d47c3a7d1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ÂPRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ Les faits - objets du litige La SASU ROLEX FRANCE (ci-après désignée ROLEX) a conclu un contrat de transport avec la société TEMIS HBJO, devenue par la suite SASU TEMIS LUXURY

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bf0252cdc6046d477a7521

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aucun contrat écrit n'ayant été signé, leurs relations étaient régies par le contrat-type applicable aux transports publics routiers exécutés par des sous-traitants.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

devenue SGRE SAS en 2021, un « Contrat de Services » ; le 26 juin 2017 avec SGRE SLU, un « Contrat de Maintenance » ; le 26 juin 2017 avec LES SGRE conjointement et solidairement, un « Contrat Cadre

Source officielle