AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69abca45cdc6046d47ceaf3b
4 avril 2025
4 avril 2025
principal, décomposée comme suit : * Loyers impayés : 3.899,36 €, * Intérêts sur loyers impayés : 389,94 €, Intérêts sur loyers impayés : 85,20 €, * Indemnité de résiliation (article A des conditions spéciales
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Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e53821cdc6046d47d4487e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce
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