Concernant l'absence de tenue de comptabilité et la tenue d'une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables : L'article L. 123-12 du code de commerce

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°)

une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales (article L653-5-6° du code

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables article L. 653-5 6

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (L.653-5 6°)

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables article L. 653-5 6

de comptabilité lorsque les textes applicables en faisaient obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (ART.L.653-5

Il en résulte un manquement aux obligations légales de tenue d'une comptabilité régulière, chronologique et complète. 2) Une comptabilité irrégulière et insincère L'expertise met en évidence plusieurs

D'avoir fait disparaitre des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applications en font obligation ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète

Le grief est donc caractérisé. a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement

Sur la tenue irrégulière d'une comptabilité Une facture à établir de 400 000 € HT a été enregistrée lors de la clôture des comptes au 30 avril 2019.

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

[D] : * ne pas avoir tenu de comptabilité ou voir tenu une comptabilité irrégulière lorsque les textes applicables en font obligation, * d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure

Cette situation est de nature à laisser présumer qu'elle n'est pas en mesure, en raison de ses difficultés financières, de faire face à ses obligations de tenue d'une comptabilité obligatoire.

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653

de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applications (article L653

Sur l'activité de minage de cryptoactifs : * vérifier l'existence, la consistance et le sort du matériel de minage acquis par la société ; * déterminer s'il a été correctement comptabilisé, conservé,