ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations

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société ATELIERS DES HAUT FOREZ (AHF) L'article 1156 du code civil dispose que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir et au-delà de ses pouvoirs est inopposable aux représentés sauf si le tiers

le contrat de cession serait nul ; L'Article 1156 du Code Civil dispose que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

Un contenu licite et certain. », et l'article 1156 alinéa 1 du même code que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

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[P] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

[Y] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

Ce texte prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs

[N] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

[O] à engager Bateg L'article 1156 du code civil prévoit que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a

[I] et [V] n'étaient plus actionnaires de LAFRECO le 15 août 2024 puisqu'ils avaient apporté leurs titres de LAFRECO à LA FF ; ils ne pouvaient donc pas céder les titres de LAFRECO à Mme [B] ; * c) Mme

Elle ajoute à titre subsidiaire : * que le mandat ne précise pas l'identité de la personne (le mandant ou son cocontractant) qui devra verser la commission d'agence, ce qui conduit à écarter le droit

Monsieur [N] puis par Madame [R] ; L'Article 1156 du Code Civil dispose que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou audelà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers

Le montant total s'élevant à 8.053.20€ : * 7.733,20€ au titre des factures impayées ; * 320,00€ au titre des frais de recouvrement.

[V], Attendu que l'article 1156 du code civil dispose que "L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement

de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1156 du même code dispose que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers