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1 résultats pour « tiers possesseur des objets saisis »

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DÉCISION / ECLI

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TCOM

Trib. de Commerce

69b2ec9fcdc6046d476ded48

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

le chiffre d'affaires réalisé suite à cette cession est très inférieur aux projections annoncées, et que des activités concurrentes auraient été poursuivies en fraude de ses droits, la demanderesse a saisi

Source officielle