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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 09
69df3973cdc6046d474a1c48
6 octobre 2025
Que Monsieur [L] [O] en qualité d'héritier ne justifierait pas d'un intérêt personnel et direct à agir en son nom propre au sens de l'article 31 du Code de procédure civile.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07d46cdc6046d47d188e7
27 avril 2026
de Me [G] et la SELARL [K] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [A] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.
69f07d29cdc6046d47d18683
de Me [I] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Z] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.
Trib. de Commerce
69cd45d1cdc6046d47c065e4
3 avril 2025
d'ABC Accueil Taxis à 25.200 € au titre du rachat de leurs 6 parts de société, ont contesté ce montant, estimant ne pas avoir été tenues informées d'une quelconque procédure à ce titre.
Délibéré par remise au Greffe chambre 1
69add3d3cdc6046d47f883e8
4 juillet 2025
Et le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente mesure. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Chacune des parties a formé une demande à ce titre.
chambre 1-5
69d9368ecdc6046d47cccab8
9 avril 2025
[O] est signataire « en qualité de porte-fort et à titre personnel » , que M.
AFFAIRE COURANTE
69c09e0bcdc6046d479992a1
22 janvier 2026
Ayant pour avocat : Maître Delphine HERITIER, demeurant [Adresse 2] Comparante.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69acddb1cdc6046d47e5bbbf
1 avril 2025
Par acte introductif d'instance en date du 26 septembre 2023, signifié à personne par Maître [D] [B], Commissaire de Justice associé à Lons le Saunier, la société [Q] a assigné la société [P] à comparaître
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H] soit condamné à une faillite personnelle de 15 ans, assortie de l'exécution provisoire, et que M.
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15d4cdc6046d47c80dc9
5 mai 2026
PROCEDURE : C'est dans ces conditions que la société PROMOTAL assignait la société [L] INFINITY devant le Tribunal de commerce de Rennes par exploit d'huissier en date du 20 juin 2025, signifié à personne
DELIBERES
6a0bcca8cdc6046d4724348d
11 mai 2026
somme de 70 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Débouter SOPIC INVESTISSEMENT de toutes ses fins et prétentions ; Ordonner l'exécution provisoire
Chambre 02
6a0c8542cdc6046d4733606f
12 mai 2026
LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [M] [I] a assigné Mme [V] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1342 du Code civil
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
6a0b99dfcdc6046d47214ecd
7 mai 2026
de l'aide n°DOSOll6726, outre pénalités de retard au taux de 3 % l'an, oll1.199,85 € au titre de l'aide n°DOS0116727, outre pénalités de retard au taux de 3 % l'an, o100.210,89 € au titre de l'aide
6a0b0d2dcdc6046d47133ba8
13 mai 2026
ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute au titre de l'article 489 du Code de Procédure Civile.
Contentieux Général
69fc6a6fcdc6046d47e91217
6 mai 2026
Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne le 7 Mai 2025, la société CRC26 INVEST a fait assigner la SARL [Adresse 2] à comparaître devant le tribunal de commerce de ROANNE, aux fins de
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