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15 résultats pour « titre exécutoire signifié à la personne de cet héritier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69df3973cdc6046d474a1c48

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Que Monsieur [L] [O] en qualité d'héritier ne justifierait pas d'un intérêt personnel et direct à agir en son nom propre au sens de l'article 31 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d46cdc6046d47d188e7

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de Me [G] et la SELARL [K] et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [X] [A] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07d29cdc6046d47d18683

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

de Me [I] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Z] en qualité de co-commissaires à l'exécution du plan.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd45d1cdc6046d47c065e4

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

d'ABC Accueil Taxis à 25.200 € au titre du rachat de leurs 6 parts de société, ont contesté ce montant, estimant ne pas avoir été tenues informées d'une quelconque procédure à ce titre.

Source officielle
TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Et le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire de la présente mesure. Sur l'article 700 du Code de procédure civile Chacune des parties a formé une demande à ce titre.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d9368ecdc6046d47cccab8

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[O] est signataire « en qualité de porte-fort et à titre personnel » , que M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c09e0bcdc6046d479992a1

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ayant pour avocat : Maître Delphine HERITIER, demeurant [Adresse 2] Comparante.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69acddb1cdc6046d47e5bbbf

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Par acte introductif d'instance en date du 26 septembre 2023, signifié à personne par Maître [D] [B], Commissaire de Justice associé à Lons le Saunier, la société [Q] a assigné la société [P] à comparaître

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] soit condamné à une faillite personnelle de 15 ans, assortie de l'exécution provisoire, et que M.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb15d4cdc6046d47c80dc9

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

PROCEDURE : C'est dans ces conditions que la société PROMOTAL assignait la société [L] INFINITY devant le Tribunal de commerce de Rennes par exploit d'huissier en date du 20 juin 2025, signifié à personne

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

somme de 70 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Débouter SOPIC INVESTISSEMENT de toutes ses fins et prétentions ; Ordonner l'exécution provisoire

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2023 signifié à personne se déclarant habilitée, la société [M] [I] a assigné Mme [V] demandant au Tribunal de : Vu l'article 1342 du Code civil

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de l'aide n°DOSOll6726, outre pénalités de retard au taux de 3 % l'an, oll1.199,85 € au titre de l'aide n°DOS0116727, outre pénalités de retard au taux de 3 % l'an, o100.210,89 € au titre de l'aide

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b0d2dcdc6046d47133ba8

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

ORDONNER que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute au titre de l'article 489 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69fc6a6fcdc6046d47e91217

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne le 7 Mai 2025, la société CRC26 INVEST a fait assigner la SARL [Adresse 2] à comparaître devant le tribunal de commerce de ROANNE, aux fins de

Source officielle

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