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Article 223 VO ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 38

Code général des impôts

Une transaction entre entités constitutives situées dans des Etats ou territoires différents est comptabilisée pour le même montant, le cas échéant après correction, par les entités parties à la transaction et respecte le principe de pleine concurrence

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Code de commerce

De nombreuses transactions entre parties liées s'inscrivent dans le cadre des activités ordinaires de l'entité et ne recèlent pas davantage de risque d'anomalies significatives dans les comptes que les transactions de même nature réalisées entre parties

Article R123-197-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 74

Code de commerce

Les sociétés anonymes qui adoptent une présentation simplifiée en application de l'article L. 123-16 mentionnent dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre, d'une part, la société et ses principaux actionnaires et, d'autre part, la société

Article L351-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 76

Code des assurances

des conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes ; 2° Les passifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient être transférés ou réglés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions

Article R123-199-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 37 > 38

Code de commerce

Les mots : "partie liée” et "transactions entre parties liées” ont le même sens que celui défini par les normes comptables internationales adoptées par le règlement (CE) n° 2238/2004 de la Commission du 29 décembre 2004, notamment la partie de son annexe

Article L481-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 20

Code de commerce

La victime qui a conclu une transaction avec l'un des codébiteurs solidaires ne peut réclamer aux autres codébiteurs non parties à la transaction que le montant de son préjudice diminué de la part du préjudice imputable au codébiteur partie à la transaction

Article 1567

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84

Code de procédure civile

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Article Annexe

—

Article 4 Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, dans les conditions définies

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56

Code général des collectivités territoriales

Sur proposition de la commission syndicale, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par elle est faite entre les communes par délibération des conseils municipaux.

Article R243-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 70

Code de la sécurité sociale

Le montant de la transaction s'apprécie comme la différence entre le montant initialement notifié par l'organisme de recouvrement et le montant figurant dans la proposition de transaction.

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 44

Code monétaire et financier

La négociation par appariement avec interposition du compte propre est un mode de transaction dans lequel une personne, le facilitateur, agit en tant qu'intermédiaire entre l'acheteur et le vendeur participant à la transaction, de façon à ce qu'il n'y

Article R3114-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 32

Code général de la propriété des personnes publiques

Une convention entre, d'une part, la personne publique bénéficiaire et, d'autre part, la société SNCF Réseau et le cas échéant la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports, détermine notamment les conditions de la transaction

Article L336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

L'exploitant des centrales électronucléaires historiques définit à l'avance une méthode d'allocation de ses transactions entre l'électricité produite par ces centrales et celle produite par ses autres installations.

Article L336-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 36

Code de l'énergie

Pour les autres contrats, les transactions mentionnées au 2° dudit article L. 336-8 sont considérées comme des transactions internes entre les activités de producteur et de fournisseur aux consommateurs finals.

Article R1471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 21

Code du travail

Ces dispositions sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative.

Article L517-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 56

Code monétaire et financier

Les entités réglementées appartenant à un conglomérat financier sont soumises à des exigences complémentaires en matière d'adéquation des fonds propres, de transactions intragroupe entre les différentes entités du conglomérat, de concentration des risques

Article L517-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 68

Code monétaire et financier

Lorsque l'entreprise mère d'une entreprise d'investissement est une compagnie holding mixte, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution chargée de la surveillance de l'entreprise d'investissement peut surveiller les transactions entre l'entreprise

Article 7

—

La part est calculée sans tenir compte des majorations allouées aux saisissants et intervenants. Lorsqu'il y a plusieurs poursuivants, celle rémunération est partagée entre eux. 2.

Article 529-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 24

Code de procédure pénale

entre l'exploitant et le contrevenant.

Codes de loi français