Codes de loi français

Article 1

de guerre et matériels assimilés, les licences de transfert intracommunautaires de produits liés à la défense, les autorisations préalables de transfert de matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense, ou les autorisations de transit

Article Annexe D

ENGAGEMENT AU TITRE DE L'ARTICLE 9 DE LA DIRECTIVE 2009/43/CE et responsabilités en tant qu'administrateur personnellement responsable du contrôle des exportations du matériel de guerre et des matériels assimilés, et des transferts de produits liés

Article R2335-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 48

I. ― En application du V de l'article L. 2335-10, le transfert à partir d'un autre Etat membre de l'Union européenne vers la France des matériels de guerre des 1° et 2° de la catégorie A2 est soumis à l'autorisation mentionnée à l'article L. 2335-1 et

Article 13

Le transfert de propriété des matériels roulants intervient à la date de signature d'un procès-verbal de transfert entre le STIF et la SGP.

Article L2335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

I. - Est soumis à une autorisation préalable le transfert effectué depuis la France vers les autres Etats membres de l'Union européenne des matériels suivants : 1° Les matériels spatiaux conçus ou modifiés pour un usage militaire ; L'autorisation est

Article D2335-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 54

attributions respectives, le ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères et le ministre chargé de l'économie exposent périodiquement devant l'Assemblée nationale et le Sénat la politique du Gouvernement en matière d'exportation de matériels

Article R2335-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

; 5° L'acceptation de commandes et la signature de contrats, y compris d'étude et de fabrication, en vue du transfert ; 6° Le transfert, temporaire ou définitif, de ces matériels à un ou plusieurs destinataires situés dans un Etat membre de l'Union européenne

Article R1126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 46

Le transfert des titres acquis à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 1126-1 a lieu par virement de compte à compte pour les titres inscrits en compte et par production des titres pour ceux matériellement créés.

Article 4

Les mesures d'exécution des opérations concernant les matériels de guerre et matériels assimilés ainsi que les transferts intracommunautaires des produits liés à la défense ou des matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 du code de la défense sont

Article R2335-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Les obligations mentionnées aux articles R. 2335-29 à R. 2335-31-1 s'appliquent aux fournisseurs des matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18.

Article 4

de transfert publiée ou notifiée par un autre Etat membre de l'Union européenne déclare avoir respecté les restrictions à l'exportation imposées par cet autre Etat membre ou, le cas échéant, avoir obtenu l'accord de cet Etat.

Article 1

La licence générale ci-après dénommée "LGT FR 107" autorise le transfert au sein de l'Union européenne, en retour à l'expéditeur initial et vers l'Etat membre de provenance, des produits liés à la défense et des matériels mentionnés à l'article L. 2335

Article R2335-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 96

La procédure de délivrance de l'autorisation préalable de transfert des matériels mentionnés dans l'arrêté du ministre de la défense pris en application du I de l'article L. 2335-18 est soumise aux mêmes conditions que celles définies aux articles R.

Article 21

-Lors du transfert d'un matériel roulant à une autorité organisatrice, SNCF Voyageurs cède à cette dernière, pour les droits et obligations se rapportant aux matériels transférés, sa qualité de partie au contrat d'acquisition dudit matériel roulant conclu

Article 1-1

les Terres australes et antarctiques françaises dans sa rédaction résultant de l'arrêté n° ECOD2414220A du 26 juin 2024 modifiant les dérogations à l'obligation d'obtention d'une licence d'exportation hors du territoire de l'Union européenne des matériels

Article R2335-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 41

de la catégorie A2 mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure doivent préciser dans leur demande d'autorisation de transfert l'usage auquel elles destinent le matériel à transférer.

Article L2339-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Le fait pour un destinataire d'omettre ou de refuser de répondre aux demandes qui lui sont adressées par les agents mentionnés à l'article L. 2339-1 concernant les utilisateurs finaux et l'utilisation finale de tous les matériels de guerre et matériels

Article L2332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

Les entreprises fabriquant des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments relevant des catégories A et B, des matériels de guerre et matériels assimilés ou des biens à double usage au sens du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai

Article 1

transfert de produits liés à la défense ou de matériels mentionnés au I de l'article L. 2335-18 du même code adressent au ministre de la défense : 1° Le formulaire figurant en annexe I du présent arrêté, qui précise les procédures d'organisation et

Article R316-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21

Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la France prévu à l'article R. 316-16, après avis favorable du ministre de l'intérieur.