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5 résultats pour « transfert irrégulier de licence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35ac9cdc6046d47ac5022

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* c) Comptabilité irrégulière et incomplète Elle a empêché l'identification d'une situation de capitaux propres négatifs au 31 août 2020.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e693dcdc6046d47612612

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de minage acquis par la société NEOLYNK ; * Vérifier si ces matériels figurent en comptabilité comme immobilisations, ont été amortis, et s'ils ont fait l'objet de cession, perte, destruction ou transfert

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c7c23acdc6046d47489a55

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

d'autres véhicules ont tout simplement disparu sans que leur localisation puisse être déterminée ; Attendu que de nombreux virements ont été opérés au profit du dirigeant de fait, notamment des transferts

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1947ecdc6046d47ebb734

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

de 10 ans du débiteur ci-après désigné : NOM DU DIRIGEANT : Monsieur [N] [U] DENOMINATION SOCIALE : SAS GENERATION MANGA ACTIVITE : La commercialisation et distribution de produits dérivés sous licence

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a0b56e1cdc6046d471c7f70

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Sur les critiques techniques, [R] [S] soutient que [H] tente de transformer une déception quant à l'efficacité de son propre produit en prétendu défaut d'exécution, alors que les essais ont été menés conformément

Source officielle