AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1960dacdc6046d47594a71
28 mai 2026
28 mai 2026
DEBOUTER la société CLAISSE RAIL de ses moyens de défense, demandes reconventionnelles, fins et conclusions ; À titre subsidiaire, COMDAMNER la société CLAISSE RAIL à payer à la société MILLET SAS une
Source officielleCHAMBRE 1
69b4efa2cdc6046d479d695b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La société COMPTOIR DES CALCAIRES ET MATERIAUX a pour activité la production et la transformation de granulats de carrière, le transport de matériaux, le transport public routier de marchandises et loueur
Source officielle