valeur du bien transporté.

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025 Affaire : SAS TRANSPORTS [Y] PERE & FILS [Adresse 1] Ets complémentaire : lieudit

des risques sur l'acheteur dès la remise au transporteur.

La société TRANSPORTS [W] & FILS exerce une activité de transport routier.

le 19 février 2024 et la société BRAY TRANSPORTS facturait des frais d'immobilisation à la société PICAVET TRANSPORTS.

LES FAITS La société Cat Gestion, spécialisée dans le courtage en assurance et la gestion de patrimoine, a conclu avec la société JRL-Transport, exerçant son activité dans le transport routier de fret

Le 28 août 2023, KSK a émis une facture portant sur le transport de huit véhicules pour un montant de 5 940 EUR TTC. À la demande expresse du transporteur.

transport.

LES FAITS La société Express Transports, transporteur routier, a assuré entre les mois d'août et novembre 2024, des livraisons pour le compte de la société Big Pack, exerçant l'activité de commerce en

L'article L5422-18 du code des transports précise notamment que : « L'action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an.

Monsieur [A], gérant de la SARL ID TRANSPORTS, a pris possession du véhicule en date du 15 mai 2023.

PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR : URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf IDF) [Adresse 1] DEFENDEUR : SAS SN TRANSPORT [Adresse 2] [Localité 1] Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Z] [D],

La SAS à associé unique HANNA TRANSPORT est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822729679.

SAS [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 982247587 au RCS de Thonon-les-Bains, Pour une activité de le transport public routier de marchandises, le transport de marchandises pour le compte d'autrui assurés

Nous ordonnerons le paiement à titre provisionnel par TRANSPORTS ARIF à [Localité 1] de la somme de 1 500 €.

, le Demandeur ayant en outre bénéficié d'un véhicule de remplacement ; DEBOUTER la SASU TRANSPORT JFZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; CONDAMNER la SASU TRANSPORT JFZ au paiement

se produisant pendant le transport.

La SAS Transport Fret Logistique est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 983780883 et a pour activité déclarée : Transports de marchandises, déménagement ou location