Codes de loi français

Article R5411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 07

Le travailleur étranger justifie de la régularité de sa situation au regard des dispositions réglementant l'exercice d'activités professionnelles salariées par les étrangers.

Article 5

Les conditions d'emploi et de rémunération offertes au travailleur étranger, qui doivent être identiques à celles dont bénéficient les travailleurs français sur le territoire ; 4.

Article D1221-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 34

Une copie des titres autorisant l'exercice d'une activité salariée des travailleurs étrangers est annexée au registre unique du personnel et rendue accessible aux membres de la délégation du personnel du comité social et économique et aux fonctionnaires

Article R5221-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 76

Pour être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur étranger doit être titulaire de l'un des documents et titres de séjour suivants :

Article D374-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 35

Les caisses primaires d'assurance maladie doivent, à l'occasion des demandes de règlement des prestations maladie, maternité et décès, d'invalidité ou d'accidents du travail concernant des travailleurs étrangers, vérifier que les intéressés sont en possession

Article R8253-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 03 > 09

L'amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 est due pour chaque travailleur étranger employé en méconnaissance des dispositions des articles L. 8251-1 et L. 8251-2.

Article R717-85-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 46

Lorsqu'un travailleur constate l'intrusion, sur le chantier, d'une personne étrangère à ce chantier, il suspend son action, sauf si cette suspension pourrait avoir pour effet de créer un risque supplémentaire.

Article R717-79-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 72

Lorsqu'un travailleur constate l'intrusion, sur le chantier, d'une personne étrangère à ce chantier, il suspend son action, sauf le cas où cela pourrait avoir pour effet de créer un risque supplémentaire.

Article L5221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Sous réserve des accords internationaux, il est interdit à une entreprise de travail temporaire de mettre à la disposition de quelque personne que ce soit des travailleurs étrangers si la prestation de service s'effectue hors du territoire français.

Article L5523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 25

A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 5221-7, les dispositions du titre II du livre II relatives au travailleurs étrangers sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion.

Article 29

Les travailleurs étrangers victimes d'accidents du travail et qui cessent de résider dans un pays ou territoire relevant de la République française ou au Cameroun reçoivent, pour indemnité, un capital égal à trois fois la rente qui leur a été allouée.

Article L374-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 04 > 28

En ce qui concerne les autres travailleurs étrangers, les employeurs sont également tenus à ce remboursement s'ils ne justifient pas que les intéressés leur ont présenté soit un document attestant qu'ils ont subi un contrôle médical prévu par les accords

Article 5

Pour le recrutement d'un ressortissant étranger dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier, en introduction ou qui bénéficie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier ", l'employeur qui sollicite une autorisation

Article R8252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 37

Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont

Article L5222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 38

Il est interdit à tout employeur de se faire rembourser la redevance forfaitaire qu'il a versée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou les frais de voyage qu'il a réglés pour la venue d'un travailleur étranger en France ainsi que

Article L436-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 27

Le redevable est l'employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché.

Article L5221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 77 > 32

Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2.

Article 211

Les salariés étrangers bénéficient, ainsi que leurs ayants droit, pour les services accomplis en France, des mêmes prestations d'assurance maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, invalidité, vieillesse et décès que les travailleurs

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 66

Les travailleurs étrangers et les personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du présent code qui leur sont rattachées bénéficient des prestations d'assurances sociales.

Article L8271-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 peuvent solliciter des interprètes assermentés inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 du code de procédure pénale, pour le contrôle de la réglementation sur la main-d'oeuvre étrangère