CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Elle se limite à contester arbitrairement la moitié du montant total, soit 146.400,00 € TTC, sans fournir d'éléments concrets ou justificatifs probants.