Par suite, le 26 septembre 2024 et par courrier recommandé avec accusé réception, la société PROMOTAL a mis en demeure la société [L] [H] de cesser de faire usage de tout signe distinctif des droits de

.: -Mme [J] [N] nom d'usage drame Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Jean-Charles Demortier -Parquet R.G. : 2025057707 P.C. : P202503526 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

de faux, déclaré ALTRAN coupable de faux et usage de faux et l'a condamnée à une amende de 100 000 €.

Si le juge ne doit pas dénaturer une convention, il lui appartient toutefois de restituer aux actes leur exacte qualification quelle que soit la dénomination proposée par les parties.

En effet, la requête aux fins d'interdiction de gérer reprend l'usage de biens ou du crédit de la personne morale à des fins contraires à l'intérêt de celle-ci ou à des fins personnelles, l'absence de

Madame [K] [V] aurait critiqué cette demande auprès des usagers, mais aucune pièce ne vient le justifier.

JUGER, à titre subsidiaire, et si par extraordinaire le Tribunal devait donner au contrat litigieux la qualification de contrat de location de véhicule avec chauffeur, que la société MEDIACO a, en tout

tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connu ».

DÉLIBERÉ : Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Monsieur Michel ROUAU, DÉBATS : En audience publique, le 13 mai 2025 Délibéré au 11 juillet 2025 QUALIFICATION

DEBATS : Caroline SALIVE, Greffière MINISTERE PUBLIC LORS DES DEBATS : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur de la République DEBATS : En audience publique, le 10 mars 2025 Délibéré au 7 avril 2025 QUALIFICATION

La Société STIC SUD s'oblige à faire jouir la SAS JE VENDS DE TOUT d'un local à usage d'entrepôt et en contrepartie cette dernière s'oblige en régler un certain loyer.

Les conclusions qui émergent du pré-rapport sont : * « Nous confirmons donc sans hésitation que la cire utilisée pour le re-parrafinage des plants n'est pas adaptée à l'usage auquel elle est destinée.

Ces désordres, non décelables lors de l'achat, rendaient le véhicule impropre à l'usage auquel il était destiné ou en diminuaient tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquis s'il les avait connus.

Fuchs était d'ailleurs informée de l'usage de l'huile, à savoir celui d'être appliquée à des pièces destinées à être brasées.

Par acte sous seing privé en date du 1 er décembre 2021, la SARLU LM7 a souscrit un prêt d'un montant de 34.300 €, auprès de la SA SOCIETE GENERALE, pour l'acquisition de matériel à usage professionnel

Elles confirment la qualification sur le fondement contractuel pour l'ensemble de ses conclusions ; Monsieur [E] [O] et la SAS MEDISET ENGINEERING ont maintenu leurs écritures antérieures (conclusions

en œuvre sur la cuve n°1 par rapport à l'ouvrage initial, * × Préciser si ces modifications sont susceptibles d'avoir eu un impact sur la structure, la solidité, la stabilité et plus généralement l'usage

Or, si cette qualification concernant les liens entre protagonistes revient à la juridiction pénale, il appert de constater malgré tout, que contrairement à ce qui est prétendu, il existe bien une connexité