Sur les désordres retenus et la réduction du prix Les demandeurs soutiennent que le véhicule serait impropre à son usage et dangereux, ce qui justifierait une immobilisation durable et un préjudice de

Dès les premiers usages, la SARL DECLIC BOIS a relevé d'importantes fuites d'huile hydraulique, des boulons manquants ou desserrés sur le châssis, un limitateur de vitesse et un chronotachygraphe hors

Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl FYRECYCLE, , [Adresse 1], Activité : Le tri de matériaux récupérables par séparation et tri dans les flux de déchets non dangereux

des pneumatiques, indécelable lors de la vente ; le véhicule est dangereux et ne doit pas être utilisé, il est impropre à sa destination ; * Le contrat de LOA lui transfère en tant que locataire l'action

marque PEUGEOT, modèle 504, immatriculé [Immatriculation 1] est authentique et conforme à la description figurant dans la facture de la société, si le véhicule présente un vice le rendant impropre à l'usage

* 58 536 € au titre de la perte d'usage du bâtiment entre le jour du sinistre et le 25 mai 2022. * 6 500 € au titre de la perte de poussins.

leur usage sur le sol d'une boucherie, tant en zone de préparation que du côté de la clientèle.

formule les demandes suivantes : * en premier lieu, le remboursement du prix des plantes litigieuses (3 001,35 euros TTC), en faisant valoir que les produits livrés sont définitivement impropres à tout usage

Le véhicule litigieux ayant en outre été affecté par des pannes de batterie et de fermeture du coffre qui le rendaient dangereux à l'usage, il a été immobilisé à son domicile depuis le 5 mars 2025.

* DIRE si ces défauts étaient de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou à diminuer tellement son usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou en aurait donné un prix

Etant préciser que cette chose doit être en état de servir à l'usage prévu au contrat.

La cellule de survie est affaiblie et rend ce véhicule dangereux qui doit être retiré de la circulation » Suivant acte de commissaire de justice signifié à personne le 5 Mars 2025, le GARAGE [P] a fait

* Se fonde sur le rapport établi le 11 Mai 2021 par BUREAU VERITAS pour démontrer que les ouvrages réalisés sont dangereux et ne respectent par la norme NF E 85-015.