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5 résultats pour « usage illicite du titre de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Rendu de décisions

69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL ETANCHEITE 73, Les débats ont eu lieu en audience publique du 28/10/2024 où étaient présents : M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

A titre infiniment subsidiaire, si par extraordinaire il devait être fait droit à la demande de dissolution judiciaire de la société MBS formulée par Madame [T] [U], DESIGNER, M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e7fbebcdc6046d47123cb1

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon le rapport du liquidateur judiciaire, le passif définitivement admis à la liquidation judiciaire à ce jour s'élève à 12 165 070,99 €, se décomposant comme suit : * créances privilégiées : 2 770

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

La société [V] [O] a été placée en liquidation judiciaire le 25 août 2020 (avec une date de cessation des paiements fixée au 21 juillet 2020), puis en liquidation judiciaire simplifiée le 18 septembre

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d53756cdc6046d476b8fbf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

[K] et la société NODYA GROUP tendant à la désignation d'un mandataire ad hoc ; * Infirmé l'ordonnance entreprise du surplus des chefs soumis à la cour ; Et statuant de nouveau des chefs infirmés et

Source officielle