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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
69ac9b2ccdc6046d47e14b6e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le 22 janvier 2025, la Commune de [Localité 1]: * indiquait:« depuis quelques mois, le local loué est régulièrement sujet à des infiltrations d'eau, le rendant difficilement utilisable par [les] usagers
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69183e59df511c5bcb8d85de
3 avril 2025
3 avril 2025
MANDATEAM en la personne de Me [N] [M] Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'usage
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c10daecdc6046d47a21621
3 avril 2025
3 avril 2025
MANDATEAM en la personne de Me [L] [F] Monsieur le Substitut du Procureur de la République a rappelé le non-respect du délai de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, l'usage
Source officielleRendu de décisions
68a59d0d1abbd5bba7cefcb8
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[T] [U] d’avoir fait des biens ou du crédit de la SAS ENTREMETTEURS DE SAVEURS usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles (L. 653-4 3°).
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d78acdc6046d4707d682
16 avril 2025
16 avril 2025
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Vu l'article 1645 du Code civil, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
684d4a82c82057ea520f252b
16 avril 2025
16 avril 2025
usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Vu l’article 1645 du Code civil, « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il
Source officielleRendu de décisions
69cbec5fcdc6046d47a0eb6c
15 juillet 2025
15 juillet 2025
[O] [U] d'avoir fait des biens ou du crédit de la SAS ENTREMETTEURS DE SAVEURS usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles (L. 653-4 3°).
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abcafccdc6046d47ceba96
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ce que ITS à refusé de signer, Le 25 novembre 2022, le Maître d'ouvrage a fait notifier l'application de pénalités tirées de l'article 20 du CCAP, notification selon laquelle la société ITS serait passible
Source officielleAFFAIRES COURANTES
681f19540112c53ba092fc07
13 janvier 2025
13 janvier 2025
ce que ITS à refusé de signer, Le 25 novembre 2022, le Maître d’ouvrage a fait notifier l’application de pénalités tirées de l’article 20 du CCAP, notification selon laquelle la société ITS serait passible
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1084fcdc6046d47a1a64d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[K] [H] était gérant de droit de la SARL TAXIS ALPHA 27 qui exerçait l'activité de transport public routier de personnes avec plusieurs véhicules affectés à cet usage de moins de [Adresse 4] L'insuffisance
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1087ccdc6046d47a1a993
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Monsieur [B] a fait usage des biens de la société AMBULANCES [C] 27 à des fins personnelles par la falsification des factures d'électricité de sa maison personnelle afin que le règlement de ces dernières
Source officielle5ème chambre
69e86e2bcdc6046d471a811c
8 juillet 2025
8 juillet 2025
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
Source officielle5ème chambre
6870e7a2d395d6ba9f1f42c2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. ».
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e97be4cdc6046d4733ccf5
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[H] répond que les sommes ne lui ont nullement profité et qu'en aucun cas elles ne caractérisent un usage contraire au crédit de la personne morale.
Source officielleRendu de décisions
69cbeb1fcdc6046d47a0d4d2
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Sur les faits visés à l'article L. 653-4 3° du code de commerce, usage des biens de la personne morale de l'EURL ETANCHEITE 73 à des fins personnelles : L'EURL ETANCHEITE 73 disposait d'un compte bancaire
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
691846a0df511c5bcb8e0980
3 avril 2025
3 avril 2025
[C] [F] et Mme [R] [P] ont donc fait des biens de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles et poursuivi une activité déficitaire, dans un intérêt personnel,
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69a68ff1cdc6046d475507eb
3 avril 2025
3 avril 2025
[Q] [E] et Mme [W] [O] ont donc fait des biens de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles et poursuivi une activité déficitaire, dans un intérêt personnel,
Source officielleSanction Procédure Collective
695fbd10cdc6046d47a23180
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le fait de déposer des brevets aux USA correspond à un usage courant de la « Tech » française.
Source officielleRendu de décisions
6949db2a75782d5f064c57c6
9 avril 2025
9 avril 2025
Etant préciser que cette chose doit être en état de servir à l'usage prévu au contrat. M.
Source officielleRendu de décisions
69cbda0dcdc6046d479fa5a5
9 avril 2025
9 avril 2025
Etant préciser que cette chose doit être en état de servir à l'usage prévu au contrat.
Source officiellePage 1 sur 2