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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
Trib. de Commerce
69a7a762cdc6046d476f14dd
2 juillet 2025
restructuration sont envisagées : * Réduction de la masse salariale, * Réduction des charges fixes notamment au niveau du loyer en faisant du télétravail, * Recentrer l'activité sur les marchés à votre valeur
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
MOTIVATIONS Sur la désignation de l'expert judiciaire L'article 1843-4 du Code civil dispose qu'en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux dont le rachat est prévu par les statuts, la valeur
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
La valeur des parts sociales est fixée à l'amiable au jour du décès ou à défaut d'accord par expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du Code civil.
Audience des référés
69f34221cdc6046d47145464
, a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans le délai de cinq mois suivant cet événement, notifié à Monsieur [K] [N] sa volonté de mettre en œuvre la clause de cession prévue
DELIBERES AFFAIRES COURANTES PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
6a049debcdc6046d479aa7f1
11 mai 2026
La société ARVAL SERVICE LEASE ayant prévu de récupérer les bonus écologiques post transaction, a fixé les loyers appliqués à ses clients sur la base d'une valeur déduite du montant des bonus écologiques
5ème chambre
6a184711cdc6046d473ce95f
26 mai 2026
La valeur de référence de 1 500 € HT a donc pour seul objet de servir comme valeur d'assurance.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5af4cdc6046d47b62b1b
23 avril 2026
En juin 2024, l'expertise du Centre PORSCHE d'[Localité 1], auquel le véhicule a été soumis, fournit des estimations de remise en état et indique une valeur de rachat de 50 000 € ; compte tenu de la valeur
LUNDI
69eb3797cdc6046d475c3cd4
20 avril 2026
LES MOYENS Il est rappelé que les demandes de « constater », « donner acte » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de
4ème chambre
6a119897cdc6046d47acadfd
22 mai 2026
Maersk soutient que Steinweg n'a produit aucune preuve de surcharge de travail ou de dégradation de la relation client.
Chambre 01
69f9f1facdc6046d47aa9bff
5 mai 2026
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX
69b186e1cdc6046d474b44a1
28 avril 2025
L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par toute convention liant les parties ».
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
Sur la valeur du patrimoine immobilier : M.
Chambre 06
69f27dd9cdc6046d470438d3
27 mai 2025
La créance invoquée, qui s'élève à 40 575,78 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par une ordonnance de référé du 24 avril 2024, signifié le 28 ais 2024, une saisie-attribution du 3 juin
Référés
69de42f2cdc6046d47340623
11 mars 2026
CONSTATER la carence dans l'administration de la preuve de la SARL S C E M s'agissant du respect des droits de ses associés non convoqués aux assemblées générales de 2016 à 2023.
Chambre 02
69f6175fcdc6046d4756172f
14 avril 2026
résiduelle du véhicule + valeur des loyers non encore échus à date de résiliation - valeur vénale du bien restitué.
6a0c9017cdc6046d47343f9f
12 mai 2026
L'article 5 des conditions générales, en cas de défaillance du débiteur, stipule l'exigibilité d'une indemnité égale à : (valeur actualisée des loyers non échus à la date de résiliation) + (valeur résiduelle
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
Pour mémoire, les valeurs fixées pour les actifs par le Commissaire de Justice, s'établissaient à 150 420 euros hors taxes en valeur d'exploitation et 40 467 euros hors taxes en valeur de réalisation,
AFFAIRES COURANTES
69c406cfcdc6046d47eaede6
16 juin 2025
: 2024 000153 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/06/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
6a0461f5cdc6046d4794e658
manuscrite « Lu et approuvé certifié sincère et véritable », Que le patrimoine immobilier de Monsieur [R], dans sa valeur nette, est quatre fois supérieur au montant cumulé des deux cautionnements qu'il
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