(planche de wingfoil) ; 2-2-1) Sur la valeur vénale du véhicule Attendu, qu'au nom du principe indemnitaire, l'indemnité due par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur du bien assuré au

économique du véhicule au jour du sinistre et qu'une franchise de 10% et d'un maximum de 600 € est applicable ; Condamner Eurauto à verser à Axa la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code

La livraison du conteneur a eu lieu le 30 juin 2022 à 14h40 et le sinistre a été constaté le même jour.

d'usage de l'immeuble à concurrence de sa valeur de vente au jour du sinistre, augmentée des frais de démolition et de déblaiement et déduction faite de la valeur du terrain nu telle que prévue par le

Ses demandes adressées à Mme [V] sont recevables et justifiées : elle a bien respecté les termes de l'article 4 de la garantie de passif emportant obligation d'informer le cédant dans un délai de 30 jours

Si j'ai bien compris ton discours, tu m'informes qu'il laisse la remorque pleine à un correspondant qui la laisse stationnée devant le dépôt pour la nuit (de la marchandise destinée à l'export sans valeur

peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

du matériel précisée dans le contrat de location à la rubrique « Valeur à assurer » ; Attendu que la semi-remorque a subi un sinistre total ; Attendu que le contrat de location a été signé le 18/07/

[S] sur cette valeur. L'article L.121-1 du Code des assurances dispose que « L'indemnité versée ne peut excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre.

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 11/05/2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour

Le même jour, le chauffeur faisait une étape à 85 kms de sa destination, sur le parking de la société BRENNTAG à [Localité 6].

Elle évalue ainsi à la somme de 19 306,06 euros son préjudice fondé sur la perte de bénéfice de revente du bien, selon la méthode suivante : valeur de la matière première achetée à la société PMA 28 ×

de BCA, le désaccord a persisté sur la procédure VEI et le chiffrage de la VRADE ; les deux cabinets d'expertise ont chiffré cependant un montant des réparations bien supérieur à la valeur avant sinistre

On entend par perte totale, tout sinistre, y compris vol, entraînant des dommages dont le montant dépasse, à dire d'expert, la valeur économique du véhicule assuré […].

La « Valeur à neuf » est égale à la valeur de reconstitution (reconstruction ou remplacement) au prix du neuf au jour du Sinistre, sans déduction de vétusté, d'honoraires d'architectes, et de tous hommes

La SA MMA IARD propose d'évaluer le préjudice de jouissance de la façon suivante : La valeur du véhicule au jour du sinistre sur le marché de l'occasion était de l'ordre de 5000 à 7000€ soit une valeur

à la valeur d'usage sera réglée à réception du rapport d'expertise dans la limite de la valeur économique du bâtiment sinistré, * dans un deuxième temps, le complément d'indemnité est réglé sur présentation

[Y] a déposé plainte au commissariat le jour même et l'a complétée le 13 février 2024 pour vol d'objets divers.

Cette installation est réceptionnée le 25 août 2023, et la centrale redémarre, ayant donc été hors service 7 mois et 6 jours. SPS et Sunvie déclarent ce sinistre à leurs assureurs.

, S'agissant du sinistre du 12 juillet 2023 : Limiter le montant de la condamnation en paiement de la société Avi agro alimentaire à la somme de 10000 euros HT correspondant à la différence des valeurs