Un litige oppose désormais les parties sur la portée des opérations réalisées en 2016, sur le prix réel des cessions et sur la validité des reconnaissances de dette.

* 4.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

Sur la validité du cautionnement et la reconnaissance de dette Aucune reconnaissance de dette postérieure n'a été signée.

La reconnaissance de dette du 17 avril 2024 n'est pas valable : la signature n'est pas la sienne, et elle ne mentionne pas la somme en toutes lettres, comme exigé par l'article 1376 du code civil.

Ces courriers établissent la reconnaissance de la dette de la société OISSEL TRANSPORTS par la société [K], comme prévu par l'article 2240 du code civil précité.

Elle ajoute que la validité de cette dette n'est ni sérieusement contestée ni remise en cause par des mouvements erronés ou frauduleux.

Enfin, l'article 1376 du Code civil exige que le montant de la reconnaissance de dette soit écrit de manière manuscrite.

Sur ce, le Tribunal confirmera la validité du contrat en application des articles sus visés du Code de la consommation.

Elle avait pourtant accordé le 9 mai 2023 des délais de paiement pour une dette globale de 12.892,93€.

de la dette

L'exécution partielle d'une obligation (le paiement d'un acompte ou d'une partie de la facture) peut être interprétée comme une reconnaissance claire et non équivoque du principe de la dette, rendant ainsi

La société QUANTIQ demande ainsi au Tribunal de : Vu les articles 1353 et suivants du Code civil, Vu l'article 1119 du Code civil, Vu l'article 441-2 du Code de commerce, Vu l'article L.111-2 et R.111

Sur la validité des contrats de prêt Les prêts de la société GRANDS MOULINS sont valides et doivent être remboursés par la caution : * Les prêts de la société GRANDS MOULINS constituent une exception

En ce qui les concerne, la SARL [A] [P] et Monsieur [R] [L] [W] ne contestent pas la dette ni le montant réclamé et reconnaissent que la somme est due.

paraissant pas fondée en son principe à son égard et aucune circonstance ne venant caractériser un péril menaçant son recouvrement, En conséquence, ordonner, sur le fondement de l'article L.121-2 du Code

[M] L'article 2288 du code civil dispose que : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

L'article L110-4 du code de commerce dispose : « I.

Le montant de la dette de Monsieur [C] [I], selon le bordereau d'inscription de l'hypothèque, s'élevait à 156.991,54 € au 17 mai 2021.

les articles 2299, 2288, 2300 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTER la