AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mercredi
67f78922cf40727a00351d04
9 avril 2025
9 avril 2025
comparant par Me CHOLAY ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec mission de déterminer la valeur
Source officiellePage 1 sur 228
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que la valorisation à la valeur nominale (100 €) proposée par l'expert-comptable de la société est « décorrélée de toute réalité » au regard du chiffre d'affaires mensuel de 150 000 € revendiqué
Source officielle