, la mécanique, carrosserie, peinture, ventes et achats de véhicules, l'entretien et la réparation de tous véhicules à moteur.

C'est en effet uniquement lorsque Monsieur [W] [T] a confié le véhicule à la société CMS CANNES en vue de sa revente qu'il a appris l'impensable : le véhicule avait subi un choc arrière majeur par le passé

sous toutes ses formes, location de véhicule pour le transport routier, achat et vente de tous véhicules neufs et d'occasion à [Localité 2].

Qu'en l'absence de prêt de véhicule équivalent, elle était contrainte de louer un véhicule professionnel et que les frais générés durant la période d'immobilisation du 05 au 28 mars 2023 et celle du 25

prix de 22.900,00 € ; Madame [Q] [L] avec son ami de l'époque, Monsieur [W] [O], a fait l'acquisition de ce véhicule qui affichait 236.000 kms au compteur ; L'opération incluait la reprise du véhicule

véhicules

* Décote du véhicule (16 900 €) : Il s'agit d'une décote normale d'un véhicule d'occasion, sans lien avec une faute de [W] AUTO OUEST, d'autant que le véhicule a été revendu après 22 mois.

Une expertise amiable du 18 novembre 2025 a estimé la durée des travaux à 6,5 jours, tout en classant le véhicule en procédure VGE (Véhicule Gravement Endommagé) à compter du 4 décembre 2025.

Ce véhicule était affiché avec un kilométrage de 14 160 km.

Le 19 janvier 2026, le juge commissaire a rejeté la demande au motif que le véhicule était indispensable à la poursuite de l'activité de la société.

Muriel GALLIA Avocat postulant correspondant : Me Yohann KERMEUR DEFENDEUR FAITS ET PROCEDURES Le 19 février 2025, la SARL MULTIPIECES VEHICULES INDUSTRIELS (ci-après MULTIPIECES VI) a acquis un véhicule

à LP de l'équiper à l'identique du véhicule accidenté, BW ne rapporte pas avoir émis la volonté de bénéficier d'un autre véhicule.

du moteur de son véhicule.

Elle rappelle que ce véhicule déjà âgé, a été évalué à 6.000 € ; ayant été mariée sous un régime matrimonial, seuls 50% de la valeur de ce véhicule entreraient dans l'inventaire des actifs ; Elle indique

En juillet 2019, une panne du véhicule a nécessité une intervention-dépannage et remorquage, chez IVECO CHABAS.

véhicule, rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenue sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse de l'existence d'un aménagement ou d'une

Dans ces conditions elle demande la restitution du véhicule.

La livraison est intervenue le 23/12/2022 mais des défauts et pannes sont apparus dès les premiers jours d'utilisation du véhicule, le véhicule a alors été immobilisé.