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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e329cdc6046d4780762d
21 avril 2026
Le Ministère Public fonde sa requête sur les éléments suivants : * La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels depuis le début de son activité.
69cc82c8cdc6046d47aeb817
8 avril 2025
Il précise que la chaudière est en fonctionnement normal depuis la veille 13 h 00 et selon son régime maximal.