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548 résultats pour « vendeur d'appareils »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b97decdc6046d47212c75

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

L'article 1641 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69ef5af4cdc6046d47b62b1b

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En effet, il apparait que la société [L] CORP a vendu le véhicule litigieux.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a180a41cdc6046d4736ed10

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Il conclut que le désordre mécanique nécessite le remplacement du moteur et qu'il était antérieur à la vente, non apparent lors de l'acquisition et rendait le véhicule impropre à son usage normal.

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

6a0b7565cdc6046d471e85c9

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Le fonds de commerce a été vendu moyennant le prix principal de 150.000,00 € s'appliquant aux éléments incorporels à concurrence de 55.000,00 € et aux matériels listés à concurrence de 95.000,00 €.

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69c4f005cdc6046d47034ca5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Elle expose que l'article 1641 dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69b00587cdc6046d4725003e

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En droit : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu.

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TCOM

DELIBERE REFERES

69c4e3bacdc6046d470235b6

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le vendeur : Bonjour Dès réception des injecteurs on va vous faire le remboursement pour les injecteurs, pour le reste, étant donné que le véhicule a été vendu sans garantie vous voyez avec responsable

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcb883cdc6046d4746a88e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il fait valoir que la société DICSIT ALLIANCE, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée de manière irréfragable avoir eu connaissance des vices affectant les compresseurs vendus et qu'elle

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TCOM

5ème chambre

69e86e2bcdc6046d471a811c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'article 1625 du code civil dispose que : « La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur a deux objets : le premier est la possession paisible de la chose vendue ; le second, les défauts cachés de cette

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1967dcdc6046d474cf365

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article 1641 du Code Civil prévoit « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0847cdc6046d47a6109e

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il y a lieu de rappeler que la SAS CM MOTOR'S 01 est un professionnel concernant le bien vendu puisqu'il relève du périmètre de son activité de vendeur automobile et qu'il est de jurisprudence constante

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196262cdc6046d47596d0c

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MSN LOGISTIC exerce une activité de commerce de gros d'appareils électroménagers.

Source officielle
TCOM

chambre 1-7

6a196241cdc6046d47596a7f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

MSN LOGISTIC exerce une activité de commerce de gros d'appareils électroménagers.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8c0f7cdc6046d4721455d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

électroménagers, de matériels informatiques et numériques, d'appareils de téléphonie et audiovisuels.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b04b84cdc6046d472c92ac

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la mauvaise foi du vendeur.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c1801dcdc6046d47ad232a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Sur la demande de résolution de la vente : Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de le chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Les caractéristiques du véhicule vendu à Madame [J] le 1 er février 2025 sont conformes au contrat à savoir la marque, le modèle, le kilométrage, l'état général et l'absence d'anomalies apparentes sur

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TCOM

Trib. de Commerce

69da9d68cdc6046d47e9c182

Commerce

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Lors de la livraison intervenue le 21 mars 2025, la société [N] constatait qu'alors que le colis ne comportait aucun marque apparente manifeste d'effraction, que la carte graphique avait été remplacée

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TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

* Que la CNM, habituée aux conteneurs de bois, excluait que du bois ait pu être transporté dans ce conteneur au vu de l'état général apparent du plancher.

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TCOM

Trib. de Commerce

69cc9d40cdc6046d47b115e7

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le bien immobilier a été vendu le 16 juin 2024 pour un montant de 365 000 €.

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