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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
La vente de l'immeuble détenu par cette société lui permettrait de rembourser sa dette, mais il lui faut du temps pour la réaliser ; il demande donc au tribunal de lui accorder un délai d'un an.
SALON D'HONNEUR
69cf7cb2cdc6046d47f61fd4
2 avril 2026
de la société SIT ont été vendus sont conformes au prix du marché * l'activité de la société SIT et la réalité de l'activité salariée des deux employées à temps plein * quelles ont été les dépenses
CHAMBRE DU CONSEIL
69db1da0cdc6046d47f2b530
28 octobre 2025
Suite au décès de Monsieur [I] [V], co-gérant de la société UNYS, Me [H] [Q] a été désignée en tant qu'administrateur provisoire.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
6a1843c5cdc6046d473ca06e
27 mai 2026
Par actes notariés des 24 juin 2021, soit sept jours avant la démission de Monsieur [V] [Z], la société a vendu : d'une part, l'immeuble du [Adresse 12] à Monsieur [V] [Z] et à sa compagne, Madame [Y]