Elle déclare les sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA responsables sur le fondement de la garantie des vices cachés selon l'article 1641 du Code civil.

des vices cachés présents sur le véhicule ; Qu’enfin, ses demandes, à l'exception de celle visant à réparer son préjudice d'image se rapportant toutes à des prestations individualisables, il conviendra

A titre subsidiaire, sur le fondement de la garantie des vices cachés, * CONSTATER l'existence d'un vice caché affectant le véhicule de marque MINI COOPER immatriculé [Immatriculation 1] vendu à Madame

Moyens des parties : A l’appui de sa demande de résolution de la vente aux torts de la société MCC pour vice caché des articles 1641 et suivants du Code civil, la SARL JELINE indique que l’expertise judiciaire

La SARL [J] AND CAU sollicite la désignation d'un expert automobile afin de déterminer l'origine de la panne, la présence éventuelle de vices cachés, et d'évaluer les préjudices subis.

* PRONONCER la résolution du contrat de vente de la desserte pour combinaison de pressothérapie conclu le 20 décembre 2023 compte tenu des vices cachés affectant cette desserte.

Il appartient à l'acheteur qui invoque la garantie des vices cachés d'établir l'existence du vice, son caractère caché et son antériorité à la vente.

Il s'infère de ce qui précède que : * le contrat formé entre SPS et Sunvie relatif à l'onduleur est un contrat de vente, tel que défini par l'article 1582 du code civil ; * la garantie des vices cachés

cachés pour cette deuxième série de plateformes livrées le 21 Mars 2019 ; Le fait que le vice soit identique à celui découvert en 2019 ne suffit pas à écarter la garantie des vices cachés ; rien ne permettait

cachés contenue dans les conditions générales de vente de la société REA, * JUGER que la SARL GARAGE DEBENAT est parfaitement fondée à se prévaloir de la garantie des vices cachés, * CONSTATER que la

A l'appui de ses demandes, la société [P] [X] AUTOMOBILE : Sur l'absence de vice caché : Elle conteste que les désordres allégués constituent des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.

Sur les dommages et intérêts pour vices cachés : [Localité 2], professionnelle, avait indéniablement connaissance de ces vices cachés et sera par conséquent condamnée, sur le fondement des dispositions

Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * CONDAMNER la société NEXT MOTORS à payer à Monsieur [C] la somme de 1.007,76 € au titre de la garantie des vices

cachés Que le vice caché susceptible d'engager la responsabilité du vendeur est celui qui préexistait à la vente mais qui se manifeste dans les deux ans qui suivent l'acquisition ; Qu'en l'espèce, le

Sur la responsabilité de la société DLV PRO au titre de la garantie des vices cachés Que le vice caché susceptible d’engager la responsabilité du vendeur est celui qui préexistait à la vente mais qui

caché, * JUGER que ce vice caché, empêchant le démarrage à froid du moteur, rend le véhicule impropre à sa destination, En conséquence

Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société ADES LASER ne rapporte aucunement

Pour réfuter l'existence d'un vice caché, les sociétés CUTLITE et BTMO avancent les arguments suivants : * Absence de preuve de l'existence d'un vice caché, car la société [U] [Z] ne rapporte aucunement