Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 411 résultats pour « victime du sinistre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 411 résultats pour « victime du sinistre »
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Article 2
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel
Article A211-1-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
En ce qui concerne les dommages aux biens, l'assurance doit être souscrite pour une somme, par sinistre et quel que soit le nombre de victimes, au moins égale à 1 300 000 euros.
Article A512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 60
et 2 315 610 euros par année pour un même intermédiaire ; 2° Il peut fixer une franchise par sinistre qui ne doit pas excéder 20 % du montant des indemnités dues.
Article R*124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
Elles ne doivent contenir aucune clause interdisant à l'assuré de mettre en cause son assureur ni de l'appeler en garantie à l'occasion d'un règlement de sinistre.
Article 10-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
A la suite d'accidents, de sinistres, de catastrophes ou d'infractions susceptibles de provoquer de nombreuses victimes, les administrations, au sens de l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration, intervenant dans la
Article L155-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 48
Il est subrogé dans les droits des victimes nés de ce sinistre à concurrence des sommes qu'il serait amené à verser en application du présent alinéa.
Article R6312-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87
Lorsqu'ils effectuent des évacuations d'urgence de personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes en participant aux opérations de secours ou dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours, conformément aux articles
Article L725-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 59
l'autorité de police compétente, lors de la mise en œuvre du plan Orsec ou dans le cadre d'une des conventions prévues à la présente sous-section, pour participer aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes
Article R725-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 34
La participation de l'association agréée de sécurité civile aux opérations de secours, de soutien aux populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et d'encadrement des bénévoles mentionnées à l'article R. 725-1 est fondée sur les
Article L725-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60
Les conditions de prise en compte de l'absence d'un salarié ou d'un fonctionnaire du fait de sa participation à une mission de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes sont
Article 26
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence
Article L1424-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence
Article 1
Il veille à l'adaptation des dispositions permettant d'assurer le respect des droits des personnes victimes, notamment, d'infractions pénales et en particulier d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs, de sinistres sanitaires, industriels, alimentaires
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis. IV.
Article L251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 61
Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.
Article 18-1
Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée soit à l'assuré soit à son assureur.
Article Annexe 8-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33
Article 3 La garantie du présent contrat s'applique à concurrence de la limite par année par sinistre et par assuré fixées aux conditions particulières.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36
l'ensemble des territoires des Etats membres de l'Union européenne ainsi qu'aux territoires de tout Etat tiers pour lequel les bureaux nationaux de tous les Etats membres de l'Union européenne se portent individuellement garants du règlement des sinistres
Article L1424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 43
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et
Article D312-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 09
de sinistre appelé seuil de malus ; -lorsque le taux de sinistre d'une génération de prêts dépasse le seuil de malus, l'engagement de l'établissement de crédit ou de la société de financement de prendre en charge l'intégralité des sinistres intervenant
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