Le montant de la condamnation n'a pas non plus à être limité à l'aggravation de l'insuffisance d'actif causée par ses fautes.

été élaboré et présenté au requérant, que bien au contraire, Monsieur [B] a persisté à exploiter son activité, à engager des commandes et à contracter des dettes, contribuant ainsi volontairement à aggraver

Elles estiment que la société BRAY TRANSPORTS est à l'origine de l'aggravation de son préjudice.

à la somme de 37.632,61 euros ; Il est établi que l'augmentation du passif généré pendant la période suspecte s'élève à 15.521,03 euros, soit 41,24% du passif total déclaré, ce qui démontre une aggravation

éléments versés aux débats établissent plusieurs fautes graves et caractérisées à la charge de Monsieur, [Y], [L] dont notamment : L'absence de dépôt des comptes annuels depuis l'exercice 2018, en violation

à aggraver l'insuffisance d'actif de la société.

Les facteurs d'aggravation de l'incendie étant inconnus, la société [X] est fondée à solliciter que la société [Q] LOGISTIQUE et les sociétés [Z] et AXA soient condamnées à la relever et garantir indemne

L'ensemble a donc contribué directement à l'aggravation du passif d'HERDOTRANS. M. [K] n'oppose aucun moyen au liquidateur judicaire.

de ses obligations légales de tenue d'une comptabilité régulière et de dépôt des comptes de sa société, Monsieur [T] [Q] a nécessairement commis une faute de gestion qui a aggravé l'insuffisance d'actif

Sur la violation par AKF EXPORT des conditions générales de location : La société B.S.M.

Aucune comptabilité, liste des salariés, liste des créanciers ou élément bancaire n'a été communiqué, en violation des obligations de l'article L.622-6 du code de commerce et du jugement d'ouverture du

de déclarer l'état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours ; Que M., [R] n'a déposé aucun compte pour les exercices 2019 et 2020 ; Que M., [R] a dirigé la société ECO-HABITAT.ENR en violation

Qu'il n'y a aucune confusion de patrimoine dans la mesure où les versements et remboursements sont tout à fait identifiables sur les relevés bancaires ; que l'aggravation du passif ne lui est pas plus

* En privant [F] de la possibilité de faire appel du jugement prud'homal, [P] a aggravé le préjudice de [F].

commerce des restaurants IBRIK CAFE et IBRIK KITCHEN ; Condamner Monsieur [U] [A] à verser la somme de 5.000 euros à la société IBRIK à raison des fautes de gestion qu'il a commises au titre de la violation

encaissements des prélèvements SEPA et de l'inexécution des engagements de chèque ; qu'en la privant de ces informations LCL la prive de la possibilité de faire valoir ses droits en justice ; Que LCL a violé

du passif, Que dans ces conditions, le lien entre les fautes constatées et l'aggravation de l'insuffisance d'actif est direct et démontré puisque la non-déclaration dans les délais légaux a privé la

Comptabilité incomplète et/ou irrégulière La comptabilité présentée s'est révélée incomplète et/ou irrégulière, ne permettant pas de refléter une image fidèle de la situation de l'entreprise, en violation