TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 22 mai 2026 7ème Chambre N° PCL : 2026J00437 URSSAF - ILE DE FRANCE contre SAS LA VOITURE D'OCCASION N° RG: 2026P00268 DEMANDEUR URSSAF - ILE DE FRANCE

Sur l'absence de forclusion de leur action : Que l'article L133-3 du Code de commerce dispose que : « La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte

, location de voiture sans chauffeur, organisation des événements notamment location de salles, réservation des résidences et hôtels, distribution des imprimés, distribution.

Sur la créance réclamée par la société D&A TRANS à la société HB TRANSPORTS : Selon l'article L132-8 du Code de Commerce, « La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le

ordonné la convocation de l'entreprise identifiée cidessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SAS IDEAL [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de l'exploitation de voiture

Les transports sont attestés par les lettres de voiture et par la reconnaissance de la dette par la société [K]. Il n'y a aucune contestation sérieuse de la part de la société [K].

forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier. » La lettre de voiture produite aux débats (n°1200/2022 du 4 novembre 2022

[Adresse 2] FRANCE Activité : voitures de transports avec chauffeur, service voiturier et conciergerie, management, consulting, location de courte ou de longue durée de tous véhicules automobiles sans

La SAS à associé unique MA DRIVER est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 982573917 et exerce une activité de location et exploitant de voiture de transport sous la

LES MOYENS : Mme [Z] [Y], épouse [E], expose au tribunal que compte tenu de l'éloignement de son domicile, il lui est impossible de : * Se déplacer sans voiture afin que lui soit prodiguer les soins

Une lettre de voiture a été signée le 15 décembre 2023, sans formulation d'aucune réserve à l'issue du chargement.

BS.AUTO 95 est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le n° 882373368 et a pour activité déclarée : Entretien et réparation de véhicules automobiles légers, commerce de voitures

– A.L.S. a sollicité la Société TCF – [Adresse 8] - pour qu'elle réalise pour son compte des transports de véhicules depuis ses sites d'enlèvement jusqu'à diverses destinations ; Selon lettres de voiture

Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'exploitants de voitures de transports avec chauffeur, location de courte ou longue durée de tous véhicules automobiles ou autres genres à moteur sans chauffeur

AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 30 NOVEMBRE 2023, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de DOME OCCASIONS (SAS) - [Adresse 1] Achats, ventes, import, export et réparations des voitures

et de véhicules automobiles légers, services de parcs de stationnement, location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers, commerce de détail d'équipements automobiles.

Les détériorations subies ont été notées en réserves sur la lettre de voiture et signées par le client et le chauffeur, de la société [Z].

« Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.