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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
8 janvier 2025
et précise de contracter, à défaut de quoi elle constitue une simple invitation ; La proposition doit comprendre les éléments essentiels du contrat envisagé et révéler la volonté irrévocable de son auteur
AFFAIRE COURANTE
69abcbf3cdc6046d47cec944
7 janvier 2026
En présence d'une clause de résiliation unilatérale, la doctrine affirme que « le bénéficiaire de la clause doit manifester sa volonté claire et non équivoque de rompre le contrat ».
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Que les échanges entre les parties relevaient de simples négociations commerciales, non d'un contrat.
chambre 1-11
69ce96a7cdc6046d47dfd9eb
23 janvier 2025
Le contrat du magasin de Lille, qui a fermé, ne fait pas l'objet de la présente instance.
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
Elle a en outre constaté que la société HOSTING DVPT se faisait livrer par un concurrent, en violation de la clause d'exclusivité prévue au contrat.