AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
660c4d2d1ff97dabd6b86231
2 avril 2024
2 avril 2024
14 du règlement n°261/2004, - 400 € au titre de la résistance abusive, - 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 10 sur 87
PCP JTJ proxi fond
69dfdea6cdc6046d475deb15
13 avril 2026
13 avril 2026
Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle