CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 2ème section
66f5a609e43dad81fb8de7c0
17 mai 2024
l’article L. 716-3 du même code et l’article L. 716-3-1 prévoit que : “La preuve de l’exploitation incombe au titulaire de la marque dont la déchéance est demandée.
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