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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
6620125cf05edb385fb2a309
15 avril 2024
Concernant la prescription, [X] [O] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
6620125ef05edb385fb2a3d3
Concernant la prescription, [W] [T] et [F] [J] épouse [T] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620125ef05edb385fb2a3d6
Concernant la prescription, [G] [I] et [P] [F] épouse [I] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
66201298f05edb385fb2a489
Concernant la prescription, [P] [M] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
6620129af05edb385fb2a4aa
Concernant la prescription, [E] [D] et [H] [V] épouse [D] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620125df05edb385fb2a37a
Concernant la prescription, [E] [W] et [Y] [H] épouse [W] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620125cf05edb385fb2a312
Concernant la prescription, [Z] [O] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
6620125df05edb385fb2a31b
Concernant la prescription, [Y] [N] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201260f05edb385fb2a3ef
Concernant la prescription, la SARL GUINOT F.B fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point
66201261f05edb385fb2a402
Concernant la prescription, [T] [X] divorcée [F] fait valoir: - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point
66201262f05edb385fb2a40e
Concernant la prescription, [L] [G] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201263f05edb385fb2a423
Concernant la prescription, [W] [K] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201264f05edb385fb2a42a
Concernant la prescription, la SARL ALM INVEST fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point
66201264f05edb385fb2a42d
Concernant la prescription, [O] [B] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
66201299f05edb385fb2a492
Concernant la prescription, [Y] [X] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
6620129df05edb385fb2a4d1
Concernant la prescription, [Y] [I] et [X] [U] épouse [I] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
6620129ef05edb385fb2a4e3
Concernant la prescription, [W] [D] fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de départ
6620129ff05edb385fb2a4e8
Concernant la prescription, la SARL SOLAUBAT valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de
662012a6f05edb385fb2a61b
Concernant la prescription, [U] [Z] et [Y] [K] épouse [Z] font valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable,
662012a8f05edb385fb2a645
Concernant la prescription, la SARL 3 BIS fait valoir : - qu'à l'époque des actes en cause, l'ancien article 2270-1 du Code Civil prévoyant une prescription décennale était applicable, - que le point de
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