c) sur l'illégalité du placement en rétention survenu à l'issue du défèrement Au terme de l'article L. 741-6 du CESEDA, « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative,

présentes ; - DIRE ET JUGER qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de Madame [N] [L] et Monsieur [B] [G] les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en justice aux fins de défendre

Le déferement ordonné au dépôt de BOBIGNY ensuite ne justifiait pas plus ce temps supplémentaire de garde à vue en raison du transfert entre le commissariat de BOBIGNY et le dépôt du PALAIS de JUSTICE,

Par des conclusions notifiées avant l’audience, le conseil de la partie défendresse indique que son client accepte le désistement.

En réponse au désistement de la demanderesse, la société LA DIBITERIE a maintenu sa demande d’indemnité de procédure, indiquant qu’elle avait engagé des frais pour se défendre.

MOTIFS Vu l’article 145 du code de procédure civile ; Les circonstances de l’acquisition et de la survenance des dommages corroborent l’avis de l’expert selon lequel la défenderesse doit pouvoir défendre

demandes des sociétés TF1, TMC, TFX, TF1 Films production, TF1 Séries films, LCI et le GIE TF1 à l'encontre de la société Groupe Canal plus, faute pour la société Groupe Canal plus d'avoir qualité à défendre

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre quant à la demande de condamnation in solidum au titre des réfections des cages d'escaliers et façade de l'immeuble à l'encontre

La compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assignée à personne morale et avisée de l'obligation de constituer avocat, n'a pas déféré à cette obligation.

Ils précisent qu’en dépit de sollicitations répétées, la SAS ALUTIL n’a jamais déféré à leur demande de délivrance d’un ouvrage exempt de vices et conforme aux règles de l’art et, partant, a commis une

Au soutien de leurs demandes ils expliquent que la locataire n'a pas déféré au commandement de payer dans le délai de 2 mois de sa signification et que depuis le terme de ce délai, elle occupe les lieux

Monsieur [L], [N], [H] [Z] n’a pas déféré aux convocations des 9 juillet et 16 septembre 2025 du service chargé par le préfet de la Haute-Garonne afin d’établir un diagnostic social et financier.

légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre

procédé prévu par la présente convention, et que, dans chacune de ces éventualités, soit la signification ou la notification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre

le cas où la décision a été rendue par défaut, si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été notifié ou signifié au défendeur en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre

Cependant, le présent incident est une fin de non-recevoir qui tend à faire constater son défaut de qualité à défendre.

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros.

comparution d'une ou des parties à la réunion d'information, une amende civile pourra être prononcée, en application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, DIT que si les parties n'ont pas déféré

Elle indique ensuite que l'autorisation n'est pas nécessaire pour « défendre aux actions intentées contre le syndicat » et que dans la mesure où le syndicat des copropriétaires avait été assigné par la

Il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais exposés et justifiés afin de défendre leurs droits devant le tribunal judiciaire.