MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur la recevabilité de la contestation du caractère professionnel de la maladie : Il est admis que l’employeur demeure recevable, nonobstant le caractère définitif de la

I - Sur le préjudice de [K] [G] et les recours subrigatoires : En application de l'article L 376-1 alinéa 3 code de la sécurité sociale, les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent

Statuant sur le recours formé par Mme [O] [N] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (la CMRA) a, par décision du 31 mai 2024, maintenu le taux d’IPPP à moins de 25%.

examen du dossier transmis a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la maladie ».

Représentant : Me Cécile ARVIN-BEROD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1892 C/ CPAM DE SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2024 DESIGNANT UN MEDECIN CONSULTANT Par requête reçue

La [7] a rejeté le recours de manière implicite.

Sur l’origine professionnelle de l’accident L’employeur conserve la faculté de contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie à l’occasion de l’action en faute inexcusable dirigée

Elle ajoute que la demande de reconnaissance du caractère professionnel de la pathologie de Monsieur [I] est prescrite car la date de première constatation médicale avait été fixée au 29 décembre 2017

Provision 102. La demanderesse réclame 55 974 euros de provision pour le seul mois de juillet 2021.

Provision 101.

par la commission de recours amiable(CRA) de la CPAM de Rouen Elbeuf Dieppe en séance du 18 juillet 2024, Mme [V] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen, par requête reçue le 25 septembre

[G] a déclaré le 17 octobre 2024, une rechute de l’accident du 19 mai 2021, qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle , à l’exclusion des soins du syndrome dépressif réactionnel

du travail en raison de la maladie constatée, soit de la cessation du paiement des indemnités journalières, soit encore de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.

[T] [N] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la décision du 31 mars 2025 de la commission médicale de recours amiable confirmant la guérison

Point 11 - Arrêt temporaire des activités professionnelles constitutif des pertes de gains professionnels actuels (PGPA) En cas d'arrêt temporaire des activités professionnelles, en préciser la durée et

, de sorte que quand bien même la décision de prise en charge de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute revêt à l'égard de l’employeur, en l'absence de recours dans le délai

rendre inopposables les décisions de prise en charge par la [10] de la maladie professionnelle de M.

ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement.

Saisie du recours formé par Mme [W], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

[H] [X], effectuée ce jour sur [7], nous souhaitons émettre les plus vives réserves quant au caractère professionnel de cet événement.