SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de l’irrégularité du placement en rétention faute de justification des conditions

; Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention; SUR LA REGULARITE

rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité

Dans ces conditions, il y a lieu de constater que la procédure n'est pas entachée d'une nullité d'ordre public. Le moyen sera écarté.

[Z] [D] enregistré sous le N° RG 25/04003 et celle introduite par la requête de PRÉFET DU VAL-D’OISE enregistrée sous le N° RG 25/04013 ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que M.

Sur la régularité de la procédure de recouvrement Selon l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée par une mise en demeure

Sur la régularité de la procédure de recouvrement Selon l’article L.244-2 du Code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement des cotisations est obligatoirement précédée par une mise en demeure

ORDONNANCE - Contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

C’est dans ces conditions que par acte en date du 10 septembre 2024, Mme [X] [T] a assigné la société BBVA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de : À titre principal :

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. 1 - Sur la régularité de l’assignation L'article 14 du code de procédure civile dispose que

Il revient au juge d'apprécier la régularité de toute la procédure servant de fondement à la rétention de l'étranger.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la régularité du contrôle d’identité en l’absence de note de service Les contrôles d’identité dits 'Schengen’ relèvent d’un régime spécifique prévu par l’article 78-2 alinéa

[W] [Z]; Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02537 Page MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu a déposé des conclusions à l’audience

[Y] [C] enregistré sous le N° RG 25/01235; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait : 1 et 2 - l’irrégularité du contrôle d’

SUR QUOI Sur la régularité de la procédure La présente procédure ayant pour objet principal la mise en place d'une mesure d'instruction, il n'y a pas lieu, s'agissant des conditions de citation de Monsieur

J’ai des papiers à faire pour régulariser ma situation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Madame JOUHIER Dossier n° N° RG 26/00056 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UY42 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ

DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Marie-Elisabeth BOULNOIS Dossier n° N° RG 24/06090 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMQI N° Minute : 24/00234 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE

─── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── Cabinet de Marie PESSIS Dossier n° N° RG 24/02764 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7SC N° Minute : 24/00113 ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE

En effet, Monsieur [W] [J] conteste la régularité des conditions de son placement en rétention administrative, en faisant valoir : - D’une part, l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en