Ces montants ont été réglés par la SA MMA IARD suite à cette ordonnance.

à Mme [K] la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - La condamner aux dépens de l’instance ; - A titre subsidiaire, écarter l’exécution provisoire de la décision

à titre provisionnel la société Chezwael à lui verser la somme de 5.155 euros correspondant aux loyers et indemnités d’occupation impayés arrêtés au mois de janvier 2026 inclus, somme majorée des intérêts

l'exécution provisoire.

de la décision à intervenir. 3.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

la décision.

portant confirmation de la décision de refus de la Caisse de reconnaître le caractère professionnel de la maladie.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

[B] [H] à verser à la société Courtage Auto la somme de cinq mille euros (5.000 €) à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts dus en réparation de son préjudice d’image et de l’atteinte

et les émoluments dus pour son travail ; Dire et juger que la partie qui viendrait à bénéficier ultérieurement de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, sera dispensée de verser une provision au

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

En phase amiable, la SA BPCE IARD a versé à Mme [M] [D] épouse [R] une provision de 6 000 euros et confié au docteur [S] le soin de réaliser l’examen médico-légal de la victime.

Au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'assortir le prononcé de la présente décision du bénéfice de l'exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN AFFAIRE N° RG 26/00018 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DVEZ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Ordonnance rendue par mise à disposition le 21 Mai 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente

chacun la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur des dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée ; Condamner [N] [J] ès qualité de secrétaire du CSE ERILIA à leur verser chacun

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

BG & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [F], en sa qualité d’administrateur judiciaire provisoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], désignée à ces fonctions suivant ordonnance

Par ordonnance de référé en date du 12 juillet 2024, le juge des référés a condamné la SAS [Adresse 4] HOTEL [Adresse 5] à payer à la SCI L’ANGE BLEU la somme de 199021,66 euros à titre de provision sur