des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie en demande supportera les dépens de première instance qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

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DU LITIGE Suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

DU LITIGE Suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

DU LITIGE Suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

DU LITIGE Suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

DU LITIGE Suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 8 mars 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

DU LITIGE Suivant ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 25 janvier 2022, la société FONCIA PARIS RIVE DROITE a été condamnée à remettre à la société CABINET

Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité", sans distinguer le domaine ou la matière dans lequel la

700 du code de procédure civile.

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