En l’espèce, s'agissant d'une simple surveillance et assistance pour les actes de la vie courante dispensée par un proche non diplômé, il y a lieu de calculer en se fondant sur une base de 18 euros l'heure

La décision a été mise en délibéré au 04 juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

ou la texture d'un produit est équivalent ou non inférieur au goût, à la saveur, à l’onctuosité, au fondant ou à la texture d’un produit qui comporte des ingrédients communs avec le premier produit mais

L’incident a été examiné à l’audience tenue le 26 avril 2024 par le juge de la mise en état lequel a mis sa décision en délibéré prorogé ce jour.

Il ressort des pièces produites que cette décision a été signifiée aux demandeurs avec procès-verbal de recherches infructueuses par acte du 11 janvier 2024.

n°11, articles de presse pièces n°8 et n°9).

La pièce a été communiquée le 20 juillet suivant.

complète et, en dernier lieu, par décision du 1er septembre 2025.

Se fondant sur les articles 13 et 9 à 11-1 du décret du 17 mars 1967, ils font valoir que : -s’agissant de la résolution 24 portant sur le prix au m³ d’eau chaude, la convocation ne comportait aucune pièce

Rejeter leurs demandes incidentes de communication de pièces formées à l’encontre de la BANQUE POSTALE relatives à ‟ l’ensemble des relevés de compte de M.

La clause doit donc être réputée non écrite en ce qu’elle crée une distorsion lors de la première indexation.

à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile à son expertise ; qu’à défaut de les lui communiquer dans le délai précité, en raison des délais réglementaires applicables pour examiner l’assuré et déposer

SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS-FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0139 Décision du 04 Avril 2024 9ème chambre

SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la décision contestée fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent

ANNULATION SUR LA REQUÊTE EN CONTESTATION DE LA DÉCISION DU PLACEMENT EN RÉTENTION : Attendu qu’il ressort des pièces du dossier que la décision contestée fait état des circonstances de droit et de fait

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, datée du 15 avril 2024 et notifié le jour même, fait état des circonstances de droit et de fait qui la fondent.

La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

communiquées par M.

son syndic la société Biens Plus [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Marc FOUÉRÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0544 C/ DEFENDEUR Monsieur [W] [R] [Adresse 3] [Localité 5] non

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement et en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l'Estoppel