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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
68e568a50e2901d10fa44d00
6 octobre 2025
BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780
CTX PROTECTION SOCIALE
698568eccdc6046d47218f89
7 juillet 2025
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une
Chambre des Référés
68681ad84965b5d9df314cee
3 juillet 2025
Seules les charges n'étaient pas réglées. La SCI CM explique que les loyers sont régulièrement impayés et qu'elle s'oppose à la suspension de la clause résolutoire.
Contentieux Général
6866e054d33109fd079b4915
1 juillet 2025
A ce titre, l’article 1985 du code civil prévoit que “le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.
SITE FEUCHERES
6983d16dcdc6046d47f13339
13 janvier 2026
fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.
JLD
6864540c0bb2f8a66ca6886e
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL ■ cabinet de Monsieur TOUBLANC juge charge du contentieux des soins sans consentement N° RG 25/00279 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EDCA [H] [D] N° MINUTE : 25/281 ORDONNANCE
Contentieux général Proxi
698fa9facdc6046d47473db1
12 janvier 2026
Elle déclare se trouver confrontée à une situation familiale urgente et imprévisible concernant son enfant de 4 ans dont elle est le seul parent à charge.
Chambre 1
69ced470cdc6046d47e7fbed
2 avril 2026
La lettre 3 est en outre écrite au-dessus du sigle " € " préimprimé, rendant probable son ajout postérieur.
5ème Chambre
6865968c72b7e1b6bf1e06f2
2 juillet 2025
Ces dispositions ne conditionnent pas la recevabilité de l'opposition à la mise en œuvre, préalablement à l'émission contrainte, d'un recours gracieux par l'allocataire.
Serv. contentieux social
677ec9f6b01eea4cf01a2920
7 janvier 2025
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
67abad79ea06f3cad90b8d75
9 janvier 2025
L'[7], valablement représentée, demande au tribunal de valider la contrainte émise en son entier montant de 7 785,22 euros, de condamner Madame [Y] au paiement de cette somme, et de mettre à la charge
Contentieux <= 10.000€
6974736ecdc6046d4786746b
5 janvier 2026
l'opposition.L'article R5426-22 du Code du travail dispose que le débiteur peut former opposition par déclaration au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre
CIVIL_EX-TI
69cd9461cdc6046d47ca9c41
1 avril 2026
La lettre simple prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée le jour-même ou le premier jour ouvrable avec copie de l'acte de signification au domicile ou siège ci-dessus.
2ème chambre 2ème section
6696ba309a603a6929114311
15 juillet 2024
Le 12 mai 2020, [U] [D] a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de se rétracter de la vente.
PREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c67
3 avril 2025
Il ajoute qu'en tout état de cause, l'association UFC Que Choisir a mis en demeure la banque de l'indemniser suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2022, soit avant l'expiration
Juge Libertés Détention
69cef5d1cdc6046d47eaa2ed
° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge
PPP <10 000 FOND
6866e3d4d33109fd079b5429
La charge de la preuve incombe à l’acquéreur mais le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue.
6945b14675782d5f06cdd082
9 décembre 2025
En l’espèce, L’URSSAF produit aux débats la mise en demeure en date du 31 janvier 2024, qui a été adressée à M [N] par lettre RAR 3C00968556427 notifiée et signée par le cotisant le 3 février 2024.
Service des référés
662bf105e266e89ef11896bf
26 avril 2024
référés de ce tribunal auquel il demande de : - Ordonner à [J] [D], en sa qualité de directeur de la publication, de diffuser à 14h40 sur BFM TV la réponse que le conseil de l’[6] lui a adressée par lettre
18° chambre 2ème section
66980bb5b60c111a421bea97
17 juillet 2024
La mise en demeure peut résulter d'une lettre missive, s'il en ressort une interpellation suffisante.
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