potentiel futur dont l'objet le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte

l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

d’assurance, ainsi que le défaut de preuve de la déclaration d’ouverture de chantier ; qu'en l’espèce, au regard de l’attestation d’assurance décennale, la garantie était valable jusqu’au 11 juillet 2014

l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

l'origine, les causes et l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

Il a conclu qu'il s'agissait d'un désordre esthétique qui relevait d'une malfaçon.

Le Syndicat des copropriétaires sollicite une expertise eu égard aux désordres qu’il a constatés au sein de l’immeuble.

l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons, non conformités et/ou inachèvements sont imputables

Aussi madame [L] a alors fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, madame [T] pour voir ordonner une expertise judiciaire pour constater les malfaçons du mur reconstruit par

présente les désordres et malfaçons précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis, dans l'affirmative, en indiquer la nature et l'étendue

Immatriculée au RCS de BASTIA sous le n°817 689 045, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, dont le siège social est sis Avenue de la libération - Immeuble

INTER-BARREAUX MAUBARET, avocats au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE La société KAUFMAN & BROAD a fait réaliser un programme immobilier sur la commune de [Localité 12] dénommé “[Adresse 11]” ; l’immeuble

[L] [A] avec pour mission de : - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués dans l’assignation et affectant l’immeuble litigieux, ainsi que les non-conformités et/ou inachèvements allégués

Invoquant divers désordres et malfaçons, relevés par [F] [Y] dans un avis technique du 25 janvier 2024, [P] [B] et [V] [U] ont par acte du 28 mars 2024, enregistré sous le RG n° 24/0593, fait assigner

En outre, le désordre du joint de dilatation, susceptible de porter atteinte à la solidité de l'ouvrage n'est pas non plus perceptible dans son ampleur pour un profane.

[Z] le 6 juin 2023 que l’ouvrage réalisé par la SARL GS BATIMENT est affecté de nombreux dommages qui portent à la fois atteinte à sa solidité et le rendent impropre à sa destination.

MOTIFS A l’audience, la SARL LES PETITS PAINS DE LOUISE a réclamé l’irrecevabilité des conclusions de la SA ICF ATLANTIQUE jugées trop tardives.

La construction de l’immeuble a été confiée par le vendeur à la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION NORD PAS DE CALAIS. La livraison de l’immeuble a eu lieu le 22 novembre 2021.

[D] et Madame [V] [R] épouse [D] ont, suivant acte authentique reçu le 7 avril 2022, par Me [Y], Notaire à [Localité 12] (59), acquis auprès de Monsieur [K] [I] et de Madame [N] [B] épouse [I] un immeuble