Il fait également valoir que l'enquête menée par la CPAM, sur laquelle repose les avis des comités, est insuffisante.

Elle critique les avis des deux comités, estimant leur motivation insuffisante.

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 07 octobre 2024 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : PRONONCE, en raison de l'insuffisance

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : PRONONCE, en raison de l'insuffisance

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : PRONONCE, en raison de l'insuffisance

la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : PRONONCE, en raison de l'insuffisance

D’ACTIF Avis de jugement La Chambre des Procédures collectives civiles du Tribunal Judiciaire de STRASBOURG a, par jugement en date du 06 janvier 2025 : PRONONCÉ, en raison de l'insuffisance d'actif

MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort : PRONONCE, en raison de l'insuffisance

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat soulève les moyens suivants : cf recours - insuffisance de motivation - défaut d’examen réel et sérieux de

Elle insiste sur le fait que la société Les Deux J n’avait pas connaissance du rapport [V] et n’était donc pas avertie de l’insuffisance des fondations de l’immeuble dont il n’est pas établi qu’il lui

Il sera également rappelé que la mise en place de mesures de protection individuelles était subsidiaire à la mise en place de mesures collectives, dont il a été prouvé l’insuffisance.

Suivant jugement du 30 avril 2020, la liquidation judiciaire de la SARL [1] a été clôturée pour insuffisance d'actifs.

Elle souligne enfin que le délai fixé pour réaliser la mission du liquidateur n’est pas un délai impératif au terme duquel seule la clôture pour insuffisance d’actif peut être prononcée, et n’exclut pas