Il est en outre réclamé le paiement de frais annexes, qu’il y a lieu de retenir, comme directement liés à la réparation des désordres, en l’occurrence : - les honoraires de maîtrise d’œuvre au taux de

- procéder à l'examen des faits qu'allèguent les parties, - rechercher la valeur locative des lieux loués sus mentionnés à la date du 1er avril 2022, au regard des prix pratiqués pour des locaux équivalents

Tel est le cas en l’espèce, dès lors qu’en contre-partie de la “reconstitution de €ses€ droits dans la succession Madame [J] [S]” selon une méthode détaillée à l’article 10 de l’acte, Monsieur [O] [S]

volontaire et la déclarer recevable - juger que la SAS Les nouveaux fermiers a engagé sa responsabilité délictuelle pour parasitisme commercial et la condamner à lui payer 1 000 000 euros avec intérêts au taux