-1998 par le régime spécial des fonctionnaires, au cas où la réalité de cette décision serait établie, et remettre, par voie de conséquence, cette période de service national 1997-1998 dans l’état où elle

Depuis 1995, Mme [E] a bénéficié de diverses mesures dans le cadre du traitement de sa situation de surendettement.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [D] [J] et [W] [Q] se sont mariés le [Date mariage 1] 1994 à [Localité 4], sans

L’ensemble de l’électroménager est hors service, parce qu’il est soit cassé soit encrassé. Il est en outre précisé qu’il est non récupérable.

[E] [W] a été embauché par la société [1] en qualité d'employé à compter du 19 décembre 1993.

et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 2.519,41 euros.

du 23 juillet 1997.

de l’assignation du 22 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Au soutien de leur demande indemnitaire formée contre la société LCF Grand-Ouest, les consorts [G] se fondent sur les articles 1991, 1992, 1993 et 1240 du code civil et estiment que leur mandataire n’a

Il expose sa situation personnelle précisant que son contrat de travail est régulièrement suspendu à cause de sa situation administrative.

[I] [H] [D] [R], né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 6], et - Mme [W] [M] [V], née le [Date naissance 3] 1949 à [Localité 7] (Maroc) ; Ordonne la transcription du dispositif du présent jugement

publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 06 Octobre 2025 (après prorogation du délibéré), le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause

que le tribunal est incompétent pour statuer sur une telle demande, laquelle relève de la compétence exclusive du directeur de la caisse ; - les cotisations appelées par la CIPAV sont obligatoires, de

Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Monsieur [Q] [A] était également le père de Monsieur [S] [F], né à [Localité 8], le [Date naissance 5] 1979, qu'il avait reconnu à la mairie de [Localité 9] le 14juin 1997.

[M] [X] contre : CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN Dossier : N° RG 24/00459 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZH4 Décision n° 368/2026 Notifié le à - [M] [X] - CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

La caisse fait valoir qu’elle a interrogé l’assistante sociale qui l’accompagne et qui a précisé le laisser seul compléter ses documents tout en restant près de lui en cas de besoin.

SFHE Grosse exécutoire : Me Corinne CAILLOUET-GANET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 317 Copies : - Me Mélanie LAUER, avocat au barreau de TOULON

DESGRANGES, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 11 Juillet 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause

Le 11 décembre 2024, la S.A. 1001 VIES HABITAT a saisi la caisse d'allocations familiales de l'existence d'impayés de loyers.