- #C2186 Société ORANGE [Adresse 7] [Localité 2] représentée par Maître Alexandre LIMBOUR, avocat au barreau de PARIS - #L0064 Société SFR [Adresse 8] [Localité 1] représentée par Maître Pierre-olivier

KOMPERNASS HANDELSGESELLSCHAFT MBH Burgstrabe 21 D/44867 BOCHUM (ALLEMAGNE) représentée par Maître Olivier LEGRAND de la SEP LEGRAND LESAGE-CATEL GAULTIER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #D1104

SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Pierre-Olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CBR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.

SFR FIBRE [Adresse 1] [Localité 16] représentées par Me Pierre-Olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CBR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.

Localité 1] [Localité 2] représentée par Mme [Y] [Q], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI, Magistrat honoraire, chargé de fonctions juridictionnelles, Sandrine OLIVIER

représenté par Madame [B] [V], juriste au sein du département de la Responsabilité Hospitalière de la Direction des affaires juridiques Etablissement ONIAM [Adresse 28] [Localité 15] représenté par Me Olivier

personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Adresse 11] [Localité 1] - ITALIE représentée par Maître Timo RAINIO, avocat au barreau de LYON, avocat postulant, Maîtres Olivier

PRISMA MEDIA [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Olivier D’ANTIN de la SCP S.C.P d’ANTIN - BROSSOLLET - BAILLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0336 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier

BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier

DEMANDEURS Mme [C] [T] née le 15 Décembre 1974 à [Localité 8], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Olivier VERCELLONE de la SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire

1948 à LA HERIE 12 bis rue Henri Stumbo 34410 SERIGNAN Représenté par Me Alban GIRAUD, avocat au barreau de BEZIERS Madame [Y] [K] épouse [D] 47 bd du maréchal de lattre de tassigny 40990 SAINT PAUL

Portalis DB2H-W-B7J-3BJE Ordonnance du : 22/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Solenne MORIZE Expédition délivrée le : à : - Me Olivia

SFR FIBRE [Adresse 1] [Adresse 1] représentées par Me Pierre-Olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CBR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.

CA CONSUMER FINANCE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] représentée par Me Olivier HASCOET de la SELARL HAUSSMANN-KAINIC-HASCOET, avocats au barreau d'ESSONNE substitué par Me

SFR [Adresse 7] [Localité 7] représentées par Maître Pierre-Olivier CHARTIER de l’AARPI CBR & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0139 S.A.

nationalité Française, demeurant [Adresse 5] Copie exécutoire numérique de la minute délivrée le : 22 mai 2026 à Me Pauline BOUGI Me Thomas D’JOURNO Me Elisabeth GAUD GELY Me Laurine GOUARD-ROBERT Me Olivier

Le Tribunal, ainsi composé : PRESIDENT : Stéphanie LECUIROT, Première Vice-Présidente ASSESSEURS : - Michèle ABA, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Marc-Olivier

BRIAL, ASSESSEUR : Christophe LEVEQUE, représentant les employeurs, ASSESSEUR : Jean-Michel GROSBRAS, représentant les salariés, GREFFIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe : Olivier

rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 05 Avril 2025 Le 05 Avril 2025 Devant Nous, Sarah GIUSTRANTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier