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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi fond
68e94fce3ea43407b9104aaa
9 octobre 2025
obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
9ème chambre 2ème section
668445698bcff606d9c53ea7
2 juillet 2024
La banque NORFI a donc elle-même considéré que son action en paiement était liée à l'action en responsabilité des époux [X] et que les deux actions devaient être jugées ensemble.
CTX PROTECTION SOCIALE
6704242f8d5cd4a875909253
7 octobre 2024
civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, est de trois ans à compter de l'expiration du délai imparti par les
8ème chambre 2ème section
663136fd19f939ca6242dce3
25 avril 2024
Au surplus, il est constant qu'une simple autorisation d'agir en justice ne peut être constitutive d'un abus de majorité, le bien ou le mal-fondé de l'action qui pourrait être intentée par le syndic, sur
2ème Chambre Cab2
669640aaf5112d8edd05679d
12 juillet 2024
CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES Compagnie d’assurances MACIF, Mutuelle Assurance des Commerçants Industriels de France et des cadres et des salariés
Chambre 22 / Proxi référé
6622b0aec91e3bdd7a889b93
19 avril 2024
[Z] [V] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [B] [R] Madame [E] [R] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représenté
6622b0aec91e3bdd7a889b96
5] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Monsieur [H] [M] (Salarié), muni d’un pouvoir spécial DÉFENDEURS : Monsieur [P] [C] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] non comparant, ni représenté
6622b0b1c91e3bdd7a889bcb
[G] [O] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Madame [R] [N] veuve [P] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 Avril 2024 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité 6
6786e685df5b5c7d10cacfe9
13 janvier 2025
MAILLIEZ, Assesseur salarié DÉBATS : L’affaire ayant été appelée à l’audience publique du 02 décembre 2024, assisté de A.
Chambre des référés
68682d1e4965b5d9df31ed6b
4 juillet 2025
SADA, Syndic. de copro. PALAIS PARC FLEURI, sis [Adresse 12], S.A.S. MEDITERRANEE 06 ETANCHE, S.A.S. EBC STEMMELIN, S.A. MMA IARD, S.A.R.L. ROBAT, S.A.
Chambre 5/Section 1
677ec9f4b01eea4cf01a28f1
8 janvier 2025
Selon l'article 31 du code de procédure civile, « l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue
5ème chambre 1ère section
65c67bff5d2ded2ab7c853c9
23 janvier 2024
- sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
670599ff1296b51ba2bbefd7
Philippe STENGER Assesseur représentant des salariés : Mme [F] [S] Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 28 Juin 2024, le jugement dont la teneur suit : Expéditions
69d98889cdc6046d47d2f335
10 avril 2026
En outre, selon l’article L. 244-8-1 du Code de la sécurité sociale, « le délai de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard, intentée indépendamment
1ère CHAMBRE CIVILE
668440a78bcff606d9c4169f
MOTIVATION sur la prescription de l’action en contrefaçon à l’encontre de l’Office de Tourisme Moyens des parties L’Office de Tourisme de Bordeaux soutient que l’action en contrefaçon engagée à son
6788279cc21c0e53e790d4a4
10 janvier 2025
Cette autonomie individuelle est définie comme l’ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d’elle-même, dans la vie quotidienne.
1ère Chambre
687943ee64dcbd881bec6fe7
2 juillet 2025
et électricité, et, “subsidiairement”, de désignation d’un collège d’expert inscrits sous la double spécialité incendie et électricité.
68e7a4d3033cf481c39a26fe
3 octobre 2025
[D] [H] Assesseur représentant des salariés : M.
68e7a4fe033cf481c39a34e4
[C] [W] Assesseur représentant des salariés : M.
68e7a53d033cf481c39a493f
[C] [U] Assesseur représentant des salariés : M.
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