CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

4 097 résultats pour « article 661-7 du code l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 26 / Proxi référé

697b3bb0cdc6046d47175e30

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions liminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Source officielle

Page 11 sur 205

← PrécédentSuivant →
TJ

JCP - CIVIL2

6696c2a09a603a692912ea72

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; RAPPELE en ce cas que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e3e542439575e2f52e9e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de réduction du prix Aux termes de l’article 1644 du code civil, “dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu'il

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6585a2273490db108df1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu'il

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65848c36e41137cbf9fb6216

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Régulièrement citée à comparaître dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, la SARLU [Localité 2] PAPETERIE n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c544e11322f258e1a9a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-7 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ae944f91b65d39d68f

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6830c26c6b8b4c741e13f3dc

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

AXIMO cette somme de 1 069,99 € avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil. IV.

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6583a2273490db108dbf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 4

686d6d40a2273490db10a8f8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

68e88b4a3ea43407b9fba7d9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e350c6b8b177da18c45

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

Source officielle
TJ

Chambre 4

67c75e2e0c6b8b177da18b9c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

696009d2cdc6046d47ab13f9

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-6 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil, * la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure

Source officielle
TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

686d6675a2273490db1090f8

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-6 et 1231-7 du code civil. 3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6583a2273490db108dc8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L 411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant des meubles laissés dans les lieux, sans qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 4

66fd99d138de0398b51ab891

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur la recevabilité de la demande : L'article 24-III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (modifié par la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023-668 article 9 et10) prévoit à peine d'irrecevabilité de la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

661581b7db5098996d59fc19

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

L 412-1 du code des procédures d’exécution civile et le sursis de l’article L 412-6 du code des procédures d’exécution civile, - sa condamnation au paiement d'une somme de 500 euros au titre de l'article

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697e1b0fcdc6046d4768277b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Source officielle